ART. 21	N°I-2643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2643
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
I. – Supprimer l’alinéa 160.
II. – En conséquencen,rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 175 :
Dangerosité des déchets	Performance	Tarif en 2026	Tarif en 2027	Tarif en 2028	Tarif en 2029	Tarif en 2030	
Non-dangereux	De 65% à 100%	20	25	30	35	40	
Non-dangereux	inférieur à 65%	30	38	47	56	65	
Dangereux	-	15,18	indexation	indexation	indexation	indexation	
III. – En conséquence,après le même tableau du même alinéa 175, insérer l’alinéasuivant : 
« Pour une combustion decombustibles solides de récupération aux fins de la productionde chaleur, d’électricité ou de gaz bas-carbone au sens del’article L. 447‑1 du code de l’énergie, le tarif quis’applique est celui prévu au 2° del’article L. 433‑84 concernant les déchets non dangereuxtraités dans des installations à performance énergétique supérieureà 65 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 du projet de loi de finances codifie au sein duCIBS une grande partie des politiques fiscales comportementalesrelatives à la gestion des déchets et à l’économie circulaire :refonte et prorogation de la TGAP, instauration d’une taxe sur lesemballages plastiques non recyclés, aménagement de la TVAconcernant les opérations de collecte et de traitement desdéchets.
Le présent amendement du groupe écologiste et social propose desajustements visant à relever l’ambition des dispositifs proposéspar le Gouvernement relatif à la TGAP.
Notre groupe salue la reconduction de cette taxe graduelle baséesur le principe pollueur-payeur et l’accroissement de son taux,destiné à inciter encore davantage la réduction de l’enfouissementet de l’incinération des déchets pour favoriser la hiérarchie desmodes de traitement et orienter plus massivement les flux dedéchets vers la valorisation matière (réutilisation, réparation,recyclage).
Nous proposons d’abord de réhausser les taux relatifs àl’incinération, en conservant les réfactions prévues pour lesinstallations dites “performantes”. En effet, nous estimons quel’écart entre les taux appliqués au stockage et à l’incinération nedoit pas s’accroître au fur et à mesure du temps car cela auraitpour effet, non pas de réorienter les déchets de l’élimination versla valorisation, mais de simplement reporter le stockage versl’incinération. Les taux que nous proposons permettent, touteproportion gardée, d’accroître les taux de l’enfouissement et dutraitement thermique à la même vitesse.
En outre, le présent amendement propose de ne plus totalementexempter les CSR de la TGAP et de leur appliquer un taux réduitde TGAP équivalent à celui prévu pour les installationsd’incinération performantes.
Le groupe écologiste et social appelle le Gouvernement àaccompagner cette mesure d’un soutien massif aux collectivitésterritoriales assurant la compétence du service public de gestiondes déchets, afin de leur donner les moyens d’investir dans denouvelles installations de tri et de valorisation matière quipermettront de réduire les flux de déchets envoyés àl’élimination.
Le présent amendement a été rédigé sur la base de recommandationsde ZeroWasteFrance.