APRÈS ART. 3	N°I-2644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2644
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article L. 132‑13 du code des assurances, lesmots : « soumis ni aux règles du rapport àsuccession, ni à celles de » sont remplacés par lesmots : « pas soumis aux règles de ».
II. – Le I del’article 757 B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéa,les mots : « à concurrence de la fraction des primesversées après l’âge de soixante-dix ans » sontsupprimés ;
2° Le second alinéa estsupprimé. 
III. – Les conditionsd’application du présent article et notamment les obligationsconcernant les informations à fournir par les contribuables et lesassureurs sont déterminées par décret en Conseil d’État.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àinclure les produits de l’assurance-vie dans le barème de droitcommun des impôts sur les successions, conformément à notreobjectif de supprimer les niches fiscales inutiles et injustes.
Contrairement à la majorité despays de l’OCDE, la France a mis en place une exonération fiscaleconcernant les produits d’assurance-vie. Ceux-ci sont, en effet,soustraits de l’imposition de droit commun sur les successions :les primes en dessous de 152 500 sont exonérées, celles de 152 500à 700 000 euros sont imposés à 20%, et celles au-dessus de 700 000à 31,5%. Ce barème aux tranches très larges et au taux marginalrelativement faible favorise les plus riches, qui bénéficient déjàdes nombreux abattements sur le barème classique des droits desuccession.
Comme le souligne la Cour descomptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission enligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, le tauxmoyen effectif n’est que de 15% alors que le taux facial moyendevrait être de 30%. C’est ainsi, qu’à l’aide des mécanismesdérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissancepublique.
Le coût budgétaire de cette nichefiscale est conséquent. D’après le Conseil d’analyse économique(CAE), cette exonération coûte plus de 5 milliards d’euros chaqueannée à nos finances publiques ! Or, ce manque à gagner profitemajoritairement aux plus hauts patrimoines. Rappelons que 80% desFrançais∙es ne reçoivent aucune donation du vivant et que parmicelles et ceux qui héritent, 9 sur 10 touchent moins de 100 000 €au cours de leur vie (c’est-à-dire se situant en dehors del’impôt).
Cette niche a été justifiée par sonintérêt économique : elle permettrait de favoriser le financementde l’économie par l’épargne. Or, si l’encours de l’assurance-viedépasse pour la première fois les 2000 milliards d’euros début2025, l’investissement dans l’économie réelle reste faible. Même leConseil d’analyse économique, organe rattaché à Matignon, estimedans une note de 2021 que : « le traitement différencié del’assurance-vie au titre des droits de mutation n’a pas dejustification économique forte et contribue nettement à lacomplexité du système actuel ». Par ailleurs, cette justificationest assez absurde : tout euro gagné étant soit dépensé soitépargné. Le taux d’épargne des particuliers est historiquementhaut, et se traduit par une baisse de la demande en France denature à mettre l’économie en berne, une niche fiscale coûteuseencourageant l’épargne des classes moyennes et supérieures audétriment de la consommation est directement contre-productive!
Alors que les 30 prochaines années,25 milliardaires français transmettront à leurs héritiers plus de460 milliards d’euros de super-héritages l’État risque de perdre160 milliards en raison des niches fiscales existantes, si rienn’est fait. Aujourd’hui, du fait des exonérations fiscales diversessur les successions, les super-héritier∙es français∙es, soit le top0,1% des héritier∙es, reçoivent environ 13 millions d’euros – soit180 fois l’héritage médian – et ne paient, en moyenne, que 10%d’impôt dessus.
Notre proposition d’amendement visedonc à supprimer cette niche fiscale injuste socialement et n’ayantaucune justification économique. De cette manière, cet amendementrapportera plus de 5 milliards au budget de l’État et permettra àun pan important du patrimoine des classes supérieures d’intégrerle barème de droits de succession qui devrait s’imposer à tous.