ART. 21	N°I-2646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2646
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
Supprimer les alinéas 310 à312.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe écologiste et social supprimela réduction de TVA à 5,5% proposée par le PLF 2026 sur lesactivités de traitement des déchets.
La loi de finances 2019 avait acté une réduction de TVA (de 10% à5,5%) pour les activités de collecte, de tri et de valorisationmatière des déchets, maintenant toutefois un taux de TVA de 10%pour les activités de traitement des déchets (enfouissement etincinération).
Alors que la fiscalité incitative pour réduire ces traitementspolluants est renforcée dans le même PLF 2026, avec une hausse dela TGAP sur l’enfouissement et - dans une moindre mesure - surl’incinération, la baisse de la TVA sur les mêmes activités est unsignal contradictoire.
Plus encore, d’autres activités placées bien au-dessus del’incinération et de l’enfouissement dans la hiérarchie des modesde traitement des déchets ne sont quant à elles pas concernées parces réductions de TVA : c’est le cas de la réparation, dont le tauxde TVA est encore à 20%. Adopter une telle réduction de TVA sur lestraitements polluants que sont l’incinération et l’enfouissementn’est pas acceptable alors qu’en parallèle des activités deprévention des déchets ne sont pas incluses dans cette réduction,et sont même soumises à un montant de TVA quatre fois supérieur
Le présent amendement a été rédigé sur la base de recommandationsde ZeroWasteFrance.