ART. 46	N°I-2647	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2647
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 46
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« Les frais de justice,lorsque la personne physique condamnée est mineure, sont à lacharge de ses tuteurs légaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 du présent PLF indique dans son 3ème alinéa que« les frais de justice criminelle, correctionnelle et depolice sont à la charge de la personne physique ou de la personnemorale condamnée.” 
Dans son 6ème alinéa, il est d’autre part fait mention quelesdits frais restent à la charge de l’État pour les bénéficiairesde l’aide juridictionnelle et pour les mineurs. 
Or, la logique, la cohérence et l’équité voudraient que tous lesdélinquants directement ou indirectement prennent en charge leursfrais de justice.
Aussi, le présent amendement vise à ce que les tuteurs légauxdes personnes mineures prennent en charge ces frais de justice.