APRÈS ART. 24	N°I-2648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2648
présenté par
M. Raux, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
De l’année 2026 à l’année 2032, ilest institué un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur leproduit brut des jeux mentionné au premier alinéa del’article 1609 tricies du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les parissportifs pour le financement des maisons sport-santé.
Le modèle économique des maisonssport-santé (MSS) est en grande fragilité, avec un niveau médiand’accompagnement public estimé à 12 000 euros, alors queles besoins planchers des MSS sont appréciés à50 000 euros par an, en l’absence de reconnaissancefinancière de l’activité physique adaptée.
Le rapport de la missioninterministérielle sport-santé – dit rapport« Delandre » – d’avril 2025 expose que surles 573 maisons sport-santé existantes actuellement, 94 %considèrent posséder un modèle économique précaire et 20,8 %déclarent même être en situation déficitaire. 
Une des 72 recommandations dece rapport est ainsi de réaffecter 30 % de l’enveloppe destaxes affectées sur les paris sportifs vers le sport-santé et lesoutien financier aux MSS. Le présent amendement s’inscrit encohérence. 
Ce prélèvement complémentairepermettrait ainsi de participer à la pérennisation des maisonssport-santé, qui maillent et irriguent le territoire hexagonal etultramarin.