APRÈS ART. 13	N°I-265 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-265 (Rect)
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 421‑75 du code desimpositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° À lapremière ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année :« 2026 » est remplacée par l’année :« 2028 » ;
2° À lapremière ligne du tableau du troisième alinéa, les mots :« et 2025 » sont remplacés par les mots :« , 2025, 2026 et 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le passage du seuil dedéclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne tel que prévupar la loi de finances pour 2025, va fortement pénaliser lesfamilles de la classe moyenne mais aussi les entreprises de lafilière automobile.
 
Par ailleurs, compte-rendu desdifficultés rencontrées par les entreprises pour verdir leur parc,il est contre-productif de pénaliser le développement des véhiculeshybrides rechargeables, qui contribuent largement au renouvellementdes véhicules.
Cet amendement propose parconséquent de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à1,6 tonne durant deux années supplémentaires et d’en exclure tousles véhicules électriques ainsi que les hybrides rechargeables.