APRÈS ART. 3	N°I-2651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2651
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 787 B du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En tout état de cause, laréduction fiscale définie au présent article ne peut bénéficier àune personne ayant réalisé le démembrement d’un bien immobilier envue de sa transmission au cours des quinze années, ni à aucun deses légataires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI, fidèles à leur objectif de suppression des nichesfiscales inutiles et injustes, proposent de mettre un terme àl’évitement fiscal que constitue l’exonération sur la réunificationentre l’usufruit et la nue-propriété dans les transmissionsd’héritage.
En France, et contrairement àd’autres pays européens comme la Belgique, le Danemark ou laSuisse, la transmission par héritage de l’usufruit d’un bien nedonne lieu à aucun droit de succession de quelque nature. Une telleabsurdité fiscale a permis de contourner le principe des droits desuccession concernant les biens immobiliers.
Par démembrement d’un bienimmobilier qu’il possède, un propriétaire peut transmettre de sonvivant uniquement la nue-propriété à ses héritiers, tout enconservant l’usufruit afin de continuer à percevoir des loyers. Decette manière, l’évaluation de la valeur de la nue-propriété alorstransmise s’élève seulement à la moitié de la valeur de la pleinepropriété. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit deses héritiers sans aucun droit de succession.
Le calcul de la Cour des comptessur le sujet est éloquent : cumulée à la possibilité de transmettre100 000 euros tous les quinze ans, cette anomalie fiscale aconsidérablement accru les opérations de démembrement dans le seulbut de se soustraire à la solidarité nationale. En utilisant cemécanisme, un propriétaire de 31 ans peut céder, morceau parmorceau, 1 000 000 € de biens immobiliers à son héritier ens’acquittant en tout et pour tout de 18 000 €, soit un tauxridiculement faible de 1,8 %. Si la transmission d’un telpatrimoine avait eu lieu sans user et abuser de niches fiscales,cette transmission aurait été imposée à 21 %, plus de 10 fois plus!
Alors que les transmissions duvivant d’un parent sont prévues pour subvenir aux besoins d’unhéritier plus jeune, cette stratégie purement fiscale ne répond enrien à ce besoin : l’héritier, en ne disposant que de lanue-propriété, ne pourra faire aucun usage du logement transmispuisque le donateur conserve l’usufruit et s’en réserve lajouissance afin de percevoir les loyers du bien transmis.
On se situe donc aux antipodes dela volonté du législateur, qui justifiait la réinitialisation dubarème tous les quinze ans par l’intérêt d’aider ses héritiers auxâges critique de la vie. Pis, ce détournement de l’esprit de la loiest fait au détriment de la solidarité nationale, et à la faveur dela concentration de patrimoines.
Afin de limiter les effetsd’évitement qui grève les droits de succession, vident les caissesde l’Etat, et sapent la confiance dans nos institutions, nousproposons donc de supprimer l’exonération sur l’usufruit dans lestransmissions d’héritage.