APRÈS ART. 27	N°I-2654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2654
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le I de la section III duchapitre Ier du titre premier de la deuxième partie dulivre premier du code général des impôts est complété par unarticle 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – I. – LesFrançais établis hors de France, inscrits sur la liste consulairede leurs pays de résidence, peuvent disposer sur le territoirenational d’une résidence d’attache.
« II. – Les Françaisétablis hors de France souhaitant reconnaître une résidenced’attache doivent déclarer leur résidence d’attache au service desimpôts du lieu de situation du bien.
« III. – Lesconditions et le mode de déclaration sont précisés par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif decréer le cadre fiscal pour une résidence principale la résidencedétenue en France par des contribuables résidant en dehors del’Union européenne.
En effet, cette possibilité d’avoirun bien sur le territoire national permettrait de maintenir un lienfort avec le territoire national. Dans un contexte où noscompatriotes établis hors de France ont de plus en plus lesentiment de ne pas être des Français à part entière, une politiquevisant à encourager le maintien d’un lien pérenne avec leterritoire national serait un signal fort à l’égard de noscompatriotes souvent obligés de renoncer à une résidence en Francefaute de moyens suffisants.
L’adoption de cet amendementpermettrait aux parlementaires, à l’administration et auGouvernement de pouvoir poursuivre les discussions entamées cestrois dernières années pour décider du contour de ce nouveau cadrefiscal qu’il nous reste à construire.
C’est donc dans un souci d’une plusgrande justice sociale entre Français que nous portons cetteproposition.