APRÈS ART. 3	N°I-2655	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2655
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 787 B du codegénéral des impôts est complété par un j ainsirédigé :
« j. Les biens immobiliersdétenus par les sociétés dont les parts ou les actions sontmentionnées au premier alinéa ne font l’objet d’aucun démembremententre nue-propriété et usufruit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lorsd’une donation avec réserve d’usufruit.
L’existence d’un mécanisme deréserve d’usufruit profitant aux donations du Pacte Dutreilconstitue le pire des deux mondes ! En plus de bénéficier d’uneexonération d’impôt sur la donation en ligne directe de 75% desparts d’une entreprise, le donateur conserve un pouvoir de décisionéconomique illégitime et bénéficie de l’exonération fiscale liée àl’usufruit !
L’exonération partielle prévue dansle cadre du pacte Dutreil peut ainsi être cumulée avec undémembrement de propriété en rendant ainsi les droits de successionquasi-inexistants.
Cette situation constitue unnon-sens fiscal et économique ! Elle permet la multiplication desabus et, par l’exploitation des failles du système fiscal,soustraire de l’impôts des sommes colossales !
Or, la niche fiscale Dutreilconstitue déjà un coût important pour les finances de l’État,estimé entre 4 et 5 milliards d’euros chaque année, soitl’équivalent de deux jours fériés travaillés.
L’objectif de cet amendement estdonc de limiter les abus concernant les exonérations fiscales etfavoriser la transmission effective en pleine propriété des titresd’une entreprise.