APRÈS ART. 24	N°I-2656 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2656 (Rect)
présenté par
M. Daubié
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – À compterdu 1er janvier 2026, une redevance de50 € est instituée pour toute demande de visa de court séjourpar un ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne, et de100 € pour un long séjour pour toute demande de visa par unressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne. Cette redevanceest perçue au moment du dépôt de la demande et est nonremboursable.
II. – Sont exclus de toutpaiement les cas prévus par convention ou pour toute aidehumanitaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’instauration d’une redevance de 50€ oude 100€ pour les demandes de visa déposées pour des courts et longsséjours par des ressortissants de pays tiers à l’Union Européenne.Cette mesure vise à renforcer l’autofinancement des servicesconsulaires et des procédures de délivrance de visa, mais aussi àaligner la France sur les pratiques européennes et générer desrecettes supplémentaires tout en conservant des exceptionshumanitaires.
En 2024, 3 486 275 visas ont été demandés, dont 2 566 757 demandespour des courts séjours. Avec l’application de la redevance celareprésenterait 128 millions d’euros de recettes supplémentairespour l’État.