APRÈS ART. 25	N°I-2657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2657
présenté par
Mme Dupont et M. Huwart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le II del’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) Au premieralinéa, après le mot : « social », sont insérés lesmots : « et de l’habitat inclusif » ;
b) Le A est complétépar un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les logements et locauxqui répondent aux critères de l’article L. 281‑1 du codede l’action sociale et des familles ».
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par uneligne ainsi rédigée : 
 Habitat inclusif	 4° du A du II	 5,5 %	
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriserl’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du tauxréduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnesâgées ou en situation de handicap, dans le cadre de projetsd’habitat inclusif. Certains acheteurs peuvent déjà bénéficierd’une TVA réduite à 5,5 % et d’une exonération temporaire dela taxe foncière sur les propriétés bâties (en fonction de leursrevenus). La problématique réside dans le fait que les locauxachetés par le porteur de projet (espaces partagés, logements)seront imposés au taux plein de 20 %.
Il s’agit d’une revendication del’association AAHMA-COLIBRIS DES MAUGES qui porte le projet d’unerésidence inclusive et intergénérationnelle àChemillé-en-Anjou. 
Par ailleurs, un récent rapport del’inspection générale des affaires sociales a démontré l’importancedes habitats intermédiaires, comme l’habitat inclusif, pour éviterl’isolement social des personnes âgées, l’aggravation de la perted’autonomie et pour permettre l’efficience du recours aux servicesd’autonomie à domicile. Enfin, en stimulant la construction delogements inclusifs, cette mesure soutient aussi l’emploi local etl’innovation sociale.