APRÈS ART. 27	N°I-266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-266
présenté par
M. Le Gac, M. Tavel, M. Pahun, M. Molac, Mme Melchior, Mme Liliana Tanguy, M. Cosson, M. Balanant, Mme Le Peih et M. Fait
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.