APRÈS ART. 3	N°I-2660	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2660
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique àla seule fraction de la valeur vénale des parts ou actionstransmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI vise à supprimer les biens non-professionnels des exonérationspermises par le Pacte Dutreil, ce qui est bien la moindre deschoses.
D’après le nouveau chiffrage du PLF2026, le Pacte Dutreil constitue un manque à gagner considérablespour les finances publiques de l’État, de plus de 4 milliardsd’euros !
La niche permet, en effet,d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75 % des partsd’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonctionde direction. Cette dépense fiscale avait pour objectif depermettre un transfert plus efficace des petites entreprisesfamiliales.
Or, depuis plusieurs années, cedispositif est détourné dans une optique d’évitement fiscal. Eneffet, une partie non-négligeable des successions bénéficiant del’exonération fiscale ne fait pas partie, en réalité, de l’activitéopérationnelle de la société. Certains contribuables utilisent lepacte Dutreil pour loger des actifs personnels (immobiliers dejouissance, œuvres d’art, yachts, etc.) dans des sociétés dites””professionnelles””, et ainsi bénéficier indûment de l’exonérationpartielle des droits de donation ou succession.
Cet amendement vise donc à enleverles biens, non-professionnels des exonérations permises par lepacte Dutreil, recentrant ainsi ce dispositif fiscal vers son butpremier : aider les petites entreprises, qui participent à lavitalité économique de nos bassins de vie, à se pérenniser.
Nous rappelons toutefois notrehostilité à cette niche inutile et génératrice d’inégalités audétriment du financement de nos services publics.