ART. 32	N°I-2664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-2664
présenté par
Mme Dupont et M. Huwart
------------
ARTICLE 32
I. – Supprimer lesalinéas 3 à 5.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est une subventionversée par l’État aux collectivités locales pour compenserforfaitairement la TVA qu’elles supportent sur leurs dépensesd’investissement, et qu’elles ne peuvent récupérer via le systèmefiscal. En effet, les collectivités et leurs groupements ne sontpas considérés comme assujettis pour les activités ou opérationsqu’ils réalisent en tant qu’autorités publiques.
Le présent article recentre le FCTVA exclusivement sur lesdépenses d’investissement, en supprimant les exceptions actuelles,telles que l’intégration des dépenses d’entretien des bâtimentspublics, de la voirie, des réseaux et des services informatiques ennuage.
Alors que les besoins d’investissement des collectivités pour latransition climatique sont évalués à 11 milliards d’eurossupplémentaires par an selon I4CE, cet article risque de ralentirles futurs projets d’investissements ainsi que les planspluriannuels d’investissements (PPI). De plus, la disposition estrétroactive (25% des dépenses éligibles induisant du FCTVA ont étéeffectuées en 2024 et 55% en 2025). D’autres mesures d’économiesaffectent les collectivités dans ce projet de loi de finances, maisla modification du FCTVA est perçue comme une rupture brutale desengagements de l’État.
Cet amendement propose donc de ne pas recentrer l’assiettedu FCTVA.