ART. 30	N°I-2665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2665
présenté par
Mme Dupont et M. Huwart
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 1 à14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteure de cet amendement avait, aux côtés de son collègueJean-François Parigi, mené une réflexion approfondie sur lafiscalité liée aux titres de séjour. Ce travail s’est concrétisépar un rapport d’information de la Commission des finances publiéen 2019, qui proposait de simplifier, clarifier et rendre pluséquitables les taxes applicables. Le système en vigueur était alorsjugé trop complexe et peu lisible, notamment en raison d’une grilletarifaire difficile à appréhender. Les recommandations du rapportvisaient donc à alléger et rationaliser ces taxes, tant pour lesétrangers concernés que pour les services administratifs chargés deleur perception. Ces propositions ont été intégrées dans la loi definances 2020, permettant une baisse des montants et unesimplification du dispositif, conformément aux attentes expriméespar les parlementaires.
Pourtant, l’article 30 du PLF 2026 remet en cause cette avancéeen réinstaurant et alourdissant plusieurs droits de timbre relatifsau séjour et à l’accès à la nationalité française. Parmi lesmesures prévues : majoration de 200 € du montant du droit detimbre perçu lors d’une demande d’accès à la nationalité française,création d’une taxe de 100 € pour la délivrance et lerenouvellement d’une autorisation provisoire de séjour (APS),majoration de 100 € du tarif normal de la taxe due pour ladélivrance, le renouvellement et le duplicata des cartes de séjouret de 50 € pour son tarif minoré, majoration de 100 € du droit devisa de régularisation et majoration de 25 € du droit de timbrepour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou lechangement des cartes de séjour.
Face à ce retour en arrière, l’auteure de cet amendements’oppose fermement à ces nouvelles majorations et créations detaxes, et propose leur suppression pure et simple.