ART. 35	N°I-2669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2669
présenté par
Mme Minard, M. Ray, M. Gosselin, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier et Mme Corneloup
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ARTICLE 35
I. – À l’alinéa 1, substituer aumontant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 562 496 624 ».
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer laligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensationaux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contributionà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales	1 047 800 000	
III. – En conséquence, àla seconde colonne de la dernière ligne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 562 496 624 ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compenser pour 2026 la hausse descotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agentsdes collectivités locales (CNRACL).
La réforme des taux de cotisation, engagée sans concertation,entraîne une hausse de près de 3 points par an jusqu’en 2028,représentant une charge supplémentaire de plus d’un milliardd’euros dès 2026.
Cette augmentation fragilise lourdement les budgets descollectivités, en particulier les communes et départementsemployant un grand nombre d’agents.
La compensation proposée a pour objectif de préserver leuréquilibre budgétaire et leur capacité d’investissement, tout enappelant à une réforme durable et partagée du financement durégime