APRÈS ART. 25	N°I-2671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2671
présenté par
M. Metzdorf et M. Frébault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le XI de la sectionIX du chapitre premier du titre II de la première partie estcomplété par un article 298 sexdecies K ainsirédigé :
« Art. 298 sexdeciesK. – Les importations de biens agricolesoriginaires de la Nouvelle-Calédonie sont exonérées de la taxe surla valeur ajoutée lorsqu’elles sont effectuées sur le territoire dela France continentale ou en Corse.
« Sont considérés commeoriginaires de la Nouvelle-Calédonie les produits relevant deschapitres 1 à 24 et 33 de la nomenclature combinée dont laproduction ou la transformation substantielle a été réalisée sur leterritoire calédonien.
« Un décret fixe les modalitésde justification de l’origine des produits concernés. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unrégime fiscal spécifique pour la Nouvelle-Calédonie, en exonérantde taxe sur la valeur ajoutée les importations de produitsagricoles originaires de ce territoire lorsqu’elles sontintroduites en métropole.
Aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonieest située en dehors du territoire fiscal de la TVA et duterritoire douanier de l’Union européenne. De ce fait, les produitscalédoniens sont soumis, à leur entrée en métropole, à la TVA àl’importation et, le cas échéant, à des droits de douane — commes’ils provenaient d’un pays tiers.
Cette situation crée une distorsionde concurrence injustifiée entre des productions françaisesd’outre-mer et des produits étrangers.
À l’instar des régimesexistants pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (articles294 à 295 du CGI), le présent article a pour objet de restaurerl’unité fiscale de la République, de favoriser la diversificationéconomique de la Nouvelle-Calédonie, encore dépendante du nickel,de soutenir les filières agricoles locales (café, vanille, miel,fruits tropicaux, élevage), et de renforcer la souverainetéalimentaire nationale en intégrant pleinement les productionscalédoniennes dans le marché français.
Le coût budgétaire de cette mesureserait limité au regard du faible volume d’importations concernées,mais son impact symbolique et économique serait majeur pour laNouvelle-Calédonie.