APRÈS ART. 9	N°I-2675	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2675
présenté par
M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le 7 del’article 200 du code général des impôts est ainsirétabli :
« 7. La réduction d’impôt estapplicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, ycompris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par lescontribuables non domiciliés en France au sens del’article 4B, à condition que la prise en compte de ces donset versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par lecontribuable dans son État de résidence. »
II. – Le I du présentarticle s’applique aux dons réalisés à compterdu 1er janvier 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté de façontranspartisane en 2024 lors de l’examen en commission des financesmais non retenu dans la version finale du budget, vise à étendre lebénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements auxoeuvres aux contribuables non-résidents. 
En effet, le bénéfice de cetteréduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité auxcontribuables résidents, provoquant de fait chez nos compatriotesétablis hors de France un sentiment de ne pas être des Français àpart entière alors même qu’ils souhaitent par ces dons maintenir unlien avec la France et soutenir des causes qui leur sontchères.
Toutefois, nous proposons que cetteextension soit strictement encadrée : un non-résident ne doitpas pouvoir bénéficier, dans son État de résidence, d’un avantagefiscal lui permettant de minorer son imposition au titre des donseffectués en France au profit des organismes listés àl’article 200 du code général des impôts. Tel est l’objet decet amendement.
Ce dispositif,également présenté au Sénat par mes collègues des Françaisétablis hors de France, permet d’allier solidarité nationale etéquité fiscale.