APRÈS ART. 21	N°I-2676 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2676 (Rect)
présenté par
Mme Alexandra Masson, M. Ballard, M. Bentz, M. Beaurain, M. Blairy, M. Boulogne, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Dufosset, M. Evrard, M. Guiniot, M. Humbert, M. Golliot, M. Lioret, Mme Lorho, M. Bryan Masson, Mme Ménaché, M. Rancoule, Mme Florence Goulet, M. Dragon, M. Clavet, Mme Joubert, M. Markowsky, M. Weber, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Tonussi, Mme Perrine Goulet, Mme Lechanteux, M. Boccaletti, Mme Rimbert, M. Perez, M. Baubry et M. Jenft
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I – L’article L. 422‑21 du code des impositionssur les biens et services est ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑21. – Le tarif del’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants :
DESTINATION FINALE	TARIF EN 2026 (€)	
Européenne ou assimilée	4,66	
Tierce	8,37	
« À compter de 2026, cetarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par lasous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »
II – Le tableau del’alinéa 2 de l’article L. 422‑22 du code desimpositions sur les biens et services :
DESTINATION FINALE	SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANSSUPPLÉMENT DE PRIX,
PAR RAPPORT À D’AUTRES
PASSAGERS	MINIMUM
(€)	MAXIMUM
(€)	
Européenne ou assimilée	Aucun service additionnel : 
Présence de services additionnels :	1,13
11,27	2,63
20,27	
Tierce	Aucun service additionnel
Présence de services additionnels :	4,51
45,07
	7,51
63,07	
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité surles billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, telsqu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans ladernière loi de finances.
Sept mois après son entrée en vigueur, chacun peut constater lesconséquences néfastes de cette charge fiscale supplémentaire quipèse sur le secteur aérien. Ainsi, les premières données dontdisposent les acteurs du secteur font état d’une baisse constantedes ventes des compagnies nationales pour la destination Paris,quand Londres et Munich continuent de croître. Cela représenteplusieurs millions de tourisme en moins sur le territoire français,avec des pertes directes engendrées pour l’ensemble de notreéconomie.
Cette hausse pénalise durablement notre pavillon national,représentant un surcoût d’1,35 milliard d’euros cette année, avecun effet direct sur les prix des billets d’avion proposés à nosconcitoyens.
En contrepartie le rendement théorique de la taxe, estimé à 850millions d’euros par an, pourrait être totalement annulé, voiredépassé, par les conséquences économiques négatives qu’elleentraîne.