APRÈS ART. 3	N°I-2677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2677
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° Le tableau I del’article 777 du code général des impôts est ainsirédigé :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE 
	TARIF
applicable ( %)
	
N’excédant pas 80 000 €
	2,5
	
Comprise entre 80 000 € et 126 200 €
	6,5
	
Comprise entre 126 200 € et 180 000 €
	9
	
Comprise entre 180 000 € et 228 700 €
	24
	
Comprise entre 228 700 € et 329 000 €
	30
	
Comprise entre 329 000 € et 429 600 €
	36,2
	
Comprise entre 429 600 € et 674 800 €
	40
	
Comprise entre 674 800 € et 902 838 €
	47
	
Comprise entre 902 838 € et 1 266 000 €
	 
54
	
Comprise entre 1 266 000 € et 1 630 000 €
	 
62

Comprise entre 1 630 000 € et 2 340 000 €
	 
69

Comprise entre 2 340 000 € et 2 925 000 €
	 
76
	
 Comprise entre 2 925 000 € et 4 095 000 €	 
80

Comprise entre 4 095 000 € et 5 265 000 €
	 
85

Comprise entre 5 265 000 € et 10 530 000 €
	 
90

Comprise entre 10 530 000 € et12 000 000 €
	 
95

Au-delà de 12 000 000 €
	 
100
	
2° Au premier alinéa del’article 779, le montant : « 100 000 €»est remplacé par le montant :« 120 000 € ». 
3° Au deuxième alinéa del’article 784, les mots : « à l’exception de cellespassées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du II du présent article estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlement LFI prévoit une réformeglobale des droits de succession : la mise en place d’un barèmeplus progressif d’imposition sur l’héritage, le relèvement del’abattement sur les droits de succession, et la comptabilisationd’un héritage perçu tout au long de la vie, plutôt que réinitialisétous les 15 ans pour permettre aux plus riches de se soustraire àl’impôt. Par l’application de cette réforme, tous les héritages endessous de 550 000€ seront gagnants.
Le néolibéralisme défendu par les macronistes a fait de laFrance une société d’héritiers. Jamais, depuis le XIXe siècle, lepatrimoine n’aura joué un rôle si central dans la constitution desfortunes et des trajectoires sociales. Le Conseil d’analyseéconomique (CAE) estime que le flux total des transmissionspatrimoniales annuel représente désormais plus de 15 % du PIB, soit300 milliards d’euros. Comme l’avance une note de la Fondation JeanJaurès de septembre 2025, la mobilité sociale devient quasiinexistante dans une société où les inégalités patrimoniales sontsi prégnantes. L’héritage, à contrario, constitue un élémentdéterminant dans des trajectoires sociales.
Aujourd’hui, les inégalités de patrimoines entachent la promessede l’égalité républicaine : les 10 % les plus riches détiennentprès de la moitié du patrimoine national (47,1 %, selon l’INSEE).Cette situation est aggravée par l’inacceptable concentration dupatrimoine dans notre pays. La part des 1 % des fortunes les plusélevées dans le patrimoine total est passée de 16,1 % à 27,2 %entre 1985 et 2023. C’est une tendance lourde : chaque année cettepart détenue augmente de 0,3% à 0 ,9%, et cette tendance ne serapas endiguée sans changement de cap économique.
Or, l’impôt sur les successions est aujourd’hui inefficace àmettre un terme à cette concentration renforcée. Son assiette estmitée par d’innombrables exonérations (sur l’assurance-vie,donations en nue-propriété avec réserve d’usufruit, les PactesDutreil…) qui nuisent à sa progressivité. Ainsi, si la fiscalitésur les transmissions affiche des taux qui peuvent sembler élevés,le taux effectif d’imposition est en réalité très faible : les 0.1%plus riches, qui reçoivent environ 13 millions d’euros detransmission ne paient qu’à peine 10% de droits de succession surl’ensemble du patrimoine hérité, très loin du taux marginal de 45%affiché par le barème au-delà d’1.8 million. Olivier Blanchard,ex-économiste en chef du Fonds monétaire international, et JeanTirole, Prix Nobel d’économie, estimaient ainsi que « l’impôt surles successions ne joue pas le rôle qu’il pourrait jouer dansl’amélioration de l’égalité des chances »
Résultat, la fortune héritée représente désormais 60 % dupatrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970.Cette tendance, commune à tous les pays développés, estparticulièrement forte en France. Pourtant, un impôt efficace etprogressif sur les successions serait de nature à rapporterbeaucoup aux finances de l’État et à nos services publics : ce sontplus de 10 milliards qui viendraient s’ajouter au rendement actueldes DMTG.
Nous devons réformer l’impôt sur les successions pour le rendreplus juste et efficace. Il est nécessaire d’agir pour éviter que laFrance ne devienne une société à deux vitesses, où la naissanceoctroi un titre de quasi-noblesse, avec ses privilèges et sonpatrimoine. Nous souhaitons, d’autre part, mettre en place unhéritage maximum, de 12 millions d’euros, soit plus de 700 annéesde SMIC. Les recettes permises par cette réforme de la fiscalité del’héritage permettront de financer les grands enjeux de notresiècle, et en particulier la bifurcation écologique dont notre paysa tant besoin.
Alors que les libéraux aiment mythifier la prétendue hostilitédes citoyens aux droits de succession, ils oublient de préciser quecette hostilité cesse dès lors qu’il s’agit d’imposer justement lesplus fortunés, soit précisément ce que nous proposons avec cetamendement : 60% des Français se montrent favorables à une taxationplus forte des héritages les plus élevés (sondage réalisé parVerian pour Oxfam France).
Il est grand temps d’agir pour mettre un terme à la sociétéd’héritier qui se construit devant nous, et où des dynastiesbourgeoises se consolident, comme à l’époque des « illusionsperdues » de Balzac.
Par ailleurs, chacun.e peut aller tester l’application de cebarème sur sa situation surhttps://impots.lafranceinsoumise.fr/heritage