ART. 10	N°I-268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-268
présenté par
M. Sertin, M. Marion, M. Ledoux, M. Armand, Mme Vidal, Mme Melchior et M. Woerth
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ARTICLE 10
I. – Àl’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de vingt-quatremois ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 23.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 10 met en place undispositif particulièrement appréciable d’exonération de ladifférence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattagesanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux àla date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pourla reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, estactuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est passuffisant.
En effet, la reconstitution du cheptel est une opération àconcevoir sur le long terme, d’autant plus que l’abattage emportela disparition, bien souvent, sinon de la totalité du cheptel, entout cas de la majorité des bêtes qui le composent.
En pratique, il est donc nécessaired’étendre le délai d’un an prévu à l’article 10 à deux ans, soitvingt-quatre mois à compter de la perception de l’indemnité. Unetelle extension permettra de donner au nouveau dispositif toute sonefficience et facilitera son appréhension par les éleveurs durementtouchés par les épidémies.
Amendement suggéré par laFNSEA.