APRÈS ART. 2	N°I-2681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2681
présenté par
M. Califer, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’article 204 Mdu code général des impôts est complété par un 6 ainsirédigé :
« 6. En casd’individualisation du taux de prélèvement, l’avis d’impositionémis au foyer fiscal est également tenu d’individualiser lepaiement ou la rétribution de l’impôt sur le revenu. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer l’individualisation du paiementde l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement,bien que le taux de prélèvement à la source puisse êtreindividualisé pour chaque membre d’un foyer, le reste à payer, unefois l’avis d’imposition émis, demeure collectif. 
Le présent amendement propose donc d’aller plus loin dansl’individualisation du taux en rendant obligatoirel’individualisation de l’imposition restante à payer, facilitantainsi la lecture du paiement et la répartition individualisée del’impôt pour chaque membre du foyer fiscal.
L’objectif est d’améliorer l’équité notamment en cas dedisparité de revenus. 
Par ailleurs, cela permet également une meilleure lisibilitépour les contribuables, tout en encourageant une répartition plusjuste des responsabilités fiscales au sein des foyers.