APRÈS ART. 16	N°I-2683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2683
présenté par
M. Fugit
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 266 quindecies du codedes douanes est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un10° ainsi rédigé :
« 10° L’éthanol viniques’entend de l’alcool éthylique d’origine agricole produit pardistillation de marcs de raisin et de lies de vin issus de laviticulture française, relevant de la définition de la biomassementionnée au 24 de l’article 2 de la directiveENR. »
2° Après le 3° du 1 du Bdu V, il est inséré un 4° alinéa ainsi rédigé :
« 4°Jusqu’au 31 décembre 2026, les quantités d’énergiecontenues dans l’éthanol vinique utilisé pour la production deproduits inclus dans l’assiette de la taxe que le redevable doit, ycompris pour la production de produits intermédiaires, dans lamesure où il contribue à leur contenu énergétique. »
II. – Les dispositions duprésent article s’appliquent aux quantités d’énergie pourlesquelles la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergierenouvelable dans les transports est exigible à compterdu 1er janvier 2026 etjusqu’au 31 décembre 2026.
III. – Un décret préciseles conditions d’application du présent article.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les distilleries vinicoles françaises assurent chaque année letraitement de plus de 850 000 tonnes de marcs et 1,4 milliond’hectolitres de lies, contribuant ainsi à la gestion durable dessous-produits viticoles et à la réduction des émissions de gaz àeffet de serre. Elles produisent environ 400 000 hectolitresd’alcool vinique, dont près de 90% sont destinés au marché desbiocarburants.
Confrontée à une chute de près de 50% des prix de vente del’éthanol vinique liée à la concurrence des importations massivesde biocarburants d’origine extra-européenne, la filière fait face àun risque de disparition à court terme.
Dans l’attente de la création d’une niche spécifique pour lesbiocarburants issus des marcs et lies de vin dans le futurmécanisme IRICC, prévue pour 2027 par la transposition de ladirective RED III, cet amendement propose d’intégrer temporairementun objectif d’incorporation distinct pour l’éthanol vinique dans laTIRUERT dès janvier 2026.
Cette mesure pragmatique et transitoire vise à sécuriser lesdébouchés des distilleries vinicoles, préserver un outilenvironnemental essentiel à la viticulture et contribuer à lasouveraineté énergétique française.
Amendement travaillé avec l’union Nationale des DistilleriesVinicoles.