APRÈS ART. 10	N°I-2684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2684
présenté par
M. Fugit, Mme Le Feur et Mme Ronceret
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° du Adu I de l’article L. 136‑4 du code de la sécuritésociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonéréesvisées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et lessommes exonérées visées àl’article 208 octies du même code, dansleur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour2026. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée undispositif d’exonération portant sur la différence entrel’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à lareproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de cesanimaux à la date de leur abattage.
 
Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenudes nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (tellesque, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’endemeure pas moins que le dispositif serait incomplet si ne s’yajoutait une exonération sociale portant sur les sommesexonérées.
 
L’objet du présent amendement est donc d’ajouter à l’exonérationfiscale ainsi créée une exonération sociale correspondante.