APRÈS ART. 10	N°I-2685	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2685
présenté par
M. Fugit, M. Marion, M. Mendes, Mme Spillebout, M. Brosse et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le XXXVI de la section II duchapitre IV du titre Ier de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est rétablidans la rédaction suivante :
« XXXVI : Crédit d’impôtpour la gestion durable des haies
« Art. 244 quaterK – I. – Les entreprises agricoles imposéesd’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles44 sexies, 44 sexies A,44 octies A, 44 duodecies ou44 terdecies à 44 septdecies peuventbénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pourla gestion durable de haies au sens du I del’article L. 611‑9 du code rural et de la pêche maritime,pour chacune des années 2026 à 2028 au cours desquelles elles ontété certifiées pour cette gestion durable dans le cadre d’unecertification agréée en application du même article.
« II. – Les dépensesdéfinies au I s’entendent, hors taxes et hors frais de toutenature, notamment les commissions d’acquisition, des sommes,diminuées du montant des aides publiques accordées pour leurfinancement :
« 1° Versées à un prestatairepour des travaux conformes au cahier des charges d’unecertification mentionnée au I ;
« 2° Versées pourl’acquisition ou la location de matériel ou d’équipement utilisépour des travaux conformes au cahier des charges d’unecertification mentionnée au I ;
« 3° Calculées sur la based’un linéaire de haies, exprimé en mètres, déclaré par l’exploitantagricole comme ayant fait l’objet de travaux conformes au cahierdes charges d’une certification mentionnée au I, lorsque cestravaux ont été réalisés par l’exploitant lui-même ;
« 4° Engagées par unexploitant agricole pour adhérer à une certification mentionnéeau I.
« III. – Le taux ducrédit d’impôt est égal à 60 %.
« IV. – 1° Le créditd’impôt est plafonné à 4 500 € par an et parentreprise.
« 2° Pour le calcul du créditd’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, lemontant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associésque compte le groupement, dans la limite de quatre.
« 3° Le crédit d’impôt calculépar les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles238 ter, 239 quater, 239 quaterB, 239 quater C et 239 quinquies, qui nesont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé parleurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétésou dans ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevablesde l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant àl’exploitation au sens du 1° bis du I del’article 156. »
« 4° Les entreprises agricolesbénéficiant du « bonus haies » à l’écorégime prévu enapplication de l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115 duParlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiquesdevant être établis par les États membres dans le cadre de lapolitique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC)et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) etpar le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n°1307/2013, peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I duprésent article lorsque le montant résultant de la somme de cesaides et de ce crédit d’impôt n’excède pas 7 000 € autitre de chacune des années mentionnées au même I. Le montant ducrédit d’impôt mentionné audit I est diminué, le cas échéant, pourque le montant résultant de la somme des aides et du crédit d’impôtne dépasse pas 7 000 €. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par le Sénat à l’unanimité lors de ladiscussion du Projet de Loi de Finances 2025, à l’issue d’unedémarche transpartisane, vise à instaurer un crédit d’impôt pour lagestion durable des haies, à destination des agriculteurs.
Il est issu du travail du Sénat sur la proposition de loi pour laReconquête de la haie, votée à l’unanimité en séance plénière lejeudi 30 janvier 2025, puis définitivement adoptée dans le cadre dela loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture, du 25 mars2025. 
Il a pour objectif d’inciter financièrement les agriculteurs à unegestion durable des haies, telle que définie par l’article 38 de laLoi d’Orientation Agricole, compte tenu des bénéfices qu’apporteune telle gestion à la fois en termes de services agronomiques,environnementaux et de mobilisation de biomasse durable.
Pour ce faire, il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’unmontant de 60 % des dépenses engagées pour les frais decertification de gestion durable (certifications reconnues pararrêté au titre de l’article 38 de la LOA) et de gestion durable dehaies (recours à des entrepreneurs de travaux agricoles ou, sil’exploitant agricole effectue lui-même les travaux, fraisd’acquisition de matériel ou d’équipement, et dédommagement destravaux de gestion durable, via la conversion en eurosd’un linéaire de haies ayant fait l’objet de tels travaux surl’année).
Ce crédit d’impôt serait accordé dans la limite d’un plafond de 4500 € par exploitation (avec mécanisme de transparence dans lalimite de 4 associés pour les GAEC). La gestion durable supposed’entretenir chaque année environ un dixième de son linéaire. Lagestion d’une haie coûtant en moyenne 4,5 euros par mètre linéaire(selon Réseau Haies France), cela permettrait de couvrir la gestiondurable d’environ 1 km de linéaire par exploitation et par an (pourune exploitation avec environ 10 km de linéaire).
La dépense fiscale créée par cet amendement est estimée à environ 9millions d’euros la première année (4 500 € au maximum xenviron 2 000 exploitants agricoles adhérant à la démarchegestion durable en 2026. En 2025 environ 1000 agriculteursbénéficient du « Label Haie – Référentiel Gestion » deRéseau Haies France, qui est la seule certification de gestiondurable des haies reconnu par l’État, au titre du « BonusHaies » de la PAC, ou du régime d’aide « Paiements pourservices environnementaux » mis en œuvre par les Agences del’eau) mais aurait vocation à augmenter à mesure que le nombred’exploitants agricoles s’inscrivant dans cette démarches’accroîtrait.
Dans le même temps, les crédits alloués au « Plan Haies »(sous-action 29.01, de l’action 29 du programme 149) ont diminuéfortement en 2025, avec un arrêt des financements pour laplantation de haies dans le cadre du Pacte en faveur de la haie,alors même que l’objectif initial de gain net de 50 000 km delinéaire de haies d’ici à 2030, fixé par le Gouvernement puisinscrit dans l’article 38 de la LOA, reste inchangé. Il est doncpertinent de mettre en place un crédit d’impôt, afin de donner unevisibilité aux agriculteurs qui s’engagent pour la haie et decontribuer à la rendre attractive pour leur exploitation. 
Il est précisé à toutes fins utiles que la dépense fiscale qu’ilest proposé de créer ne serait pas considérée comme uneaide de minimis au sens du règlement n° 1408/2013dans la mesure où elle entrerait dans la catégorie des « aidesaux investissements en faveur de la conservation du patrimoineculturel et naturel situé dans l’exploitation agricole » (art.29 du règlement n° 702/2014 sur les aides exemptées denotification).