APRÈS ART. 20	N°I-2687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2687
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement estcomplété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les prélèvementsliés à la production d’énergie osmotique. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
III.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour les collectivités territoriales est compensée, àdue concurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article&nbsp;235&nbsp;< i>ter< /i> ZD du codegénéral des impôts.IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration de la taxe visée àl’article&nbsp;235&nbsp;< i>ter< /i> ZD du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’énergie osmotique  a été eeconnue comme « industriestratégique » par le règlement européen NZIA du 13 juin 2024,relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcerl’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie« zéro net » et citée par le rapport Draghi comme étant uneinnovation majeure participant à la souveraineté industrielle eténergétique européenne. Elle constitue une ressource d’énergienaturelle qui exploite les gradients de salinité qu’on trouve dansles estuaires et les deltas. Elle est renouvelable, souveraine etpilotable.
Portée par l’innovation académique et industrielle française, cetteénergie représente une opportunité majeure pour renforcer lasouveraineté énergétique et répondre aux objectifs français detransition énergétique et de redéploiement industriel. Le potentielen France pour la production d’électricité est particulièrementimportant dans le delta du Rhône (500 MW de puissance installable)et atteint environ 4 000 MW avec les Outre-mer.
Les centrales osmotiques sont compatibles avec les autres usages dufleuve, notamment la navigation et la gestion des débits. Leurfonctionnement repose sur un pompage temporaire d’eaux douce etsalée à un même endroit, sans consommation ni altération de laressource : les volumes prélevés sont intégralement restitués aumilieu naturel sous forme d’eaux remélangé à l’instar de ce qui seproduit naturellement dans le delta. L’eau y est utiliséeuniquement comme vecteur d’énergie, puis remise en circulationaprès usage, sans impact quantitatif sur la ressource.
L’article L213-10-9 précise qu’un certain nombre d’activités sontexemptées de cette taxe : les prélèvements effectués enmer ; les exhaures de mines dont l’activité a cessé ainsi queles prélèvements rendus nécessaires par l’exécution de travauxsouterrains et les prélèvements effectués lors d’un drainageréalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages, oude rabattre une nappe phréatique conformément à une prescriptionadministrative ; les prélèvements liés à l’aquaculture ; lesprélèvements liés à la géothermie ; les prélèvements effectués horsde la période d’étiage, pour des ouvrages destinés à laréalimentation des milieux naturels ; et les prélèvements liés à lalutte antigel pour les cultures pérennes.
L’énergie osmotique s’inscrit dans la même logique que cesactivités. Elle constitue une utilisation de l’eau sansconsommation de la ressource ni altération de son équilibre, lefonctionnement des installations osmotiques reposant sur deséchanges d’eau à travers des membranes.
Dès lors, les prélèvements opérés par les installations osmotiquesne constituent pas une utilisation consomptive de l’eau au sens del’article L.213-10-9 du code de l’environnement.
Il apparaît donc légitime que les producteurs d’énergie osmotiquesoient exonérés de la redevance pour prélèvement sur la ressourceen eau, à l’instar d’autres filières énergétiques telles que lagéothermie.
Ainsi, le présent amendement vise à exonérer les producteursd’énergie osmotique de la redevance pour prélèvement sur laressource en eau, afin de soutenir le développement d’unetechnologie stratégique contribuant à la souveraineté, à unrenforcement de la gestion du réseau (énergie de base pilotable etsouveraine) et à la décarbonation du mix énergétique français.