APRÈS ART. 13	N°I-2689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2689
présenté par
M. Fugit, M. Marion, M. Mendes, Mme Miller et Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 421‑49 du code desimpositions des biens et services est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Est exonéré le véhicule dontla première immatriculation est antérieure de deux années ou pluset la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogèneou une combinaison des deux. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’exonérer les véhiculesélectriques d’occasion de la part régionale sur la taxe sur lescertificats d’immatriculation.
L’aspect économique reste primordial dans la décision d’achatd’un véhicule d’occasion et a fortiori s’agissant d’un véhiculeélectrique d’occasion. Dans une période où il faut soutenir lepassage à l’électrique, maintenir la gratuité du certificatd’immatriculation pour les voitures électriques d’occasion permetde rendre d’améliorer l’accessibilité de la mobilité électrique àdes ménages ne pouvant s’offrir un véhicule neuf.
Cet amendement a été travaillé avec l’AVERE