APRÈS ART. 16	N°I-2690	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2690
présenté par
M. Fugit, M. Marion, Mme Le Peih, M. Bothorel, Mme Vidal, M. Rousset, Mme Miller, Mme Le Feur et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 266 quindecies du codedes douanes est ainsi modifié : 
1° Le IV est complété partrois alinéas ainsi rédigés : 
« Les essences et gazoles misà la consommation incorporent une proportion minimale de 0,1 %d’hydrogène mentionné aux 8° et 8°bis du I,exprimée en pouvoir calorifique inférieur.
« Cette proportion s’ajouteaux pourcentages d’énergie renouvelable mentionnés au présentIV.
« Le tarif applicable à cetteincorporation est fixé à 80 euros pargigajoule . » ;
2° L’avant-dernière ligne dutableau du E du V est supprimée.
II – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Stratégie nationale hydrogène révisée (SNHr) souligne quel’hydrogène renouvelable et bas-carbone est notamment essentiel àla décarbonation des activités de raffinage et d’une partie dutransport routier lourd. En France, il est prévu que le soutien audéveloppement de l’hydrogène renouvelable et bas-carbone dans cesdeux secteurs passe par le mécanisme extra-budgétaire incitant à laréduction de l’intensité carbone des carburants (IRICC), dont leprojet a été mis en consultation en mai et qui se substituera à laTIRUERT.
Afin de donner de la visibilité aux producteurs d’hydrogène et leurpermettre d’investir, le mécanisme IRICC prévoit une trajectoired’incorporation d’hydrogène renouvelable et bas-carbone, avec unmontant de pénalité spécifique en cas de non-respect del’obligation. Initialement annoncé pour une entrée en vigueurau 1er janvier 2026, en cohérence avec les délais detransposition de la 3ème directive européenne sur les énergiesrenouvelables, l’entrée en vigueur du mécanisme IRICC est désormaisprévue pour le 1erjanvier 2027. 
Ce report est susceptible de mettre à mal des modèles d’affairessur des installations déjà mises en service ou dont la mise enservice est prévue en 2026. En volumes d’hydrogène etd’investissements associés, cela est particulièrement critique pourle premier projet de production massive d’hydrogène par électrolyseen France, Normand’Hy (200 mégawatts), dont la mise en service estprévue en 2026.
Le présent amendement vise donc à créer dans la TIRUERT 2026 unpremier quota hydrogène, tel qu’initialement prévu dans l’IRICC(pourcentage cible et montant de la pénalité), afin que le reportd’adoption de l’IRICC n’entraîne pas un déséquilibre sur desprojets très intenses en capital et dont les décisionsd’investissement avaient été prises sur la base d’un cadre légalimpliquant l’existence de ce quota d’hydrogène dès 2026. Ce quotahydrogène est additionnel à la cible générale d’incorporationd’énergie renouvelable fixée au IV.
Le quota apportant une sécurisation aux porteurs de projets, ettoujours en cohérence avec le projet d’IRICC, il est proposé desupprimer le multiplicateur compte double pour l’hydrogènerenouvelable dans la TIRUERT.
Cet amendement a été travaillé avec France Hydrogène.