APRÈS ART. 16	N°I-2692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-2692
présenté par
M. Fugit, M. Marion, M. Mendes, Mme Miller, Mme Le Feur et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 266 quindecies du codedes douanes est ainsi modifié :
A. – Le V est ainsimodifié :
1°  Le B est ainsimodifié : 
a) le 1 est ainsimodifié : 
 – après le 2°, il estinséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Lesquantités d’électricité d’origine renouvelable utilisées pourl’alimentation, en France, des véhicules routiers visés au F duprésent V et fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique aumoyen d’infrastructures de recharge exploitées par le redevable etréservées à l’usage exclusif de l’exploitant desditsvéhicules. » ;
 – au dernier alinéa,après la référence : « 2° », sont insérés lesmots : « , 2° bis » ;
b) à la première phrasedu 2, la référence : « E » est remplacée par laréférence : « F » ;
c) le 3 est ainsimodifié : 
 – au deuxième alinéa,les mots : « à hauteur de la proportion moyenned’énergie renouvelable constatée par la Commissioneuropéenne » sont supprimés ;
 – le 1° est ainsirédigé : 
« 1° À hauteur de laproportion moyenne d’énergie renouvelable constatée par laCommission européenne pour l’électricité mentionnée au 2°du 1 du présent B, en France, sur les deux années précédantl’exigibilité ; ».
 – le 2° est ainsirédigé :
« 2° À hauteur de laproportion moyenne d’énergie renouvelable constatée par laCommission européenne pour l’électricité utilisée pour produire del’hydrogène par électrolyse, dans l’État de production del’hydrogène, sur la deuxième année précédantl’exigibilité ; ».
 – il est ajouté un 3°ainsi rédigé : 
« 3° À hauteur des volumesindiqués au F pour l’électricité mentionnéeau 2° bis du 1 du présent B. »
d) Au premier alinéadu 4, le mot :« 1 » est remplacé par lesmots : « 1°, 2° et 3° du présent 1 ».
2° Le E est ainsimodifié : 
a) Le premier alinéa estainsi modifié : 
 – la première phrase dupremier alinéa, les mots : « à 3° » sont remplacéspar les mots : « , 2° et 3° ».
 – est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Pour l’applicationdu 2° bis du 1 du B, le coefficientmultiplicatif est égal à 1. »
b) il est ajouté un F ainsirédigé : 
« F. – Pourl’application du 2° bis du 1 du B, lesquantités d’électricité d’origine renouvelable sont déterminéespour chacune des catégories de véhicules routiers fonctionnant àl’énergie électrique de manière forfaitaire sur une base annuelleselon des modalités définies par décret. »
B. – Le 1 du VI estainsi modifié :
a) Le premier alinéa estainsi modifié : 
 – les mots :« ou qui » sont remplacés par lemot : « , qui » ;
 – sont ajoutés lesmots : « ou des personnes qui opèrent des flottes devéhicules lourds pour l’alimentation de véhicules routiers visés auF du V. » ;
b) A la première phrase dudeuxième alinéa, la référence : « E » est remplacéepar la référence : « F ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’installation d’infrastructures de recharge sur site constituela première condition opérationnelle pour accélérer le passage àl’électrique dans le transport routier de marchandises. Cettesolution est particulièrement adaptée aux trajets régionaux eturbains : en France, 40 à 50 % des camions parcourent moins de 200à 300 km par jour, une distance parfaitement compatible avec unerecharge nocturne au dépôt.
En permettant une recharge indépendante des infrastructurespubliques, elle contribue à optimiser les coûts d’exploitation :0,16 €/km pour un poids lourd électrique, contre 0,35 €/km pour unvéhicule diesel (source : AVERE-France / Union Française del’Électricité, 2024). Elle offre également un haut niveau defiabilité énergétique, gage de compétitivité pour lestransporteurs.
Malgré un réseau moyenne tension robuste et des aides publiquesparmi les plus ambitieuses d’Europe, le déploiement de la rechargeau dépôt reste freiné, alors même que le marché entre dans unephase d’accélération. L’autonomie des véhicules électriques atteintdésormais jusqu’à 500 km et couvre la plupart des usages. Les coûtsbaissent significativement et le cadre réglementaire européen s’estconsolidé.
Depuis fin 2022, le dispositif TIRUERT permet de générer descrédits à partir de la recharge publique des véhicules électriques,revendus aux fournisseurs de carburants fossiles afin de satisfaireleurs obligations en matière de biocarburants et d’énergiesrenouvelables. En juillet 2025, le Gouvernement a annoncé lacréation du futur mécanisme IRICC, qui viendra remplacer TIRUERT àcompter de 2027. Ce dispositif intégrera enfin la recharge despoids lourds au dépôt dans son périmètre.
L’analyse d’impact réalisée pour IRICC estime que cette extensionpourrait générer un gain économique moyen de 3 000 € par véhiculeet par an pour les transporteurs. Si cette mesure est prévue pourune entrée en vigueur en 2027, une application anticipée dès 2026permettrait de préparer la montée en charge du dispositif en amont,de simplifier la mise en œuvre pour les acteurs économiques, deréduire les lourdeurs administratives et les risques de fraude, etde donner un signal d’investissement clair au marché.
Cette anticipation renforcerait la cohérence des politiquespubliques de décarbonation et permettrait d’accélérer la transitionénergétique dans un secteur clé de la compétitivité française.