ART. 18	N°I-2694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-2694
présenté par
M. Fugit, M. Marion, M. Brosse, Mme Le Peih, M. Bothorel, Mme Vidal, M. Rousset, Mme Miller et Mme Le Feur
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ARTICLE 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.