APRÈS ART. 25	N°I-2695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2695
présenté par
M. Fugit, M. Marion, Mme Miller et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‐0 bis du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« calorifique », sont insérés les mots : « oufrigorifique » ;
2° sont ajoutés lesmots : « et la fourniture de froid distribuée parréseaux ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre aux abonnements et à lafourniture de froid le bénéfice du taux réduit de TVA actuellementapplicable à la chaleur renouvelable.
Désormais plus fréquentes, les canicules ont des conséquencesdirectes et croissantes sur notre qualité de vie. Les vagues dechaleur qui ont frappé notre pays l’été dernier l’ont rappelé avecforce.
 
Face à cette réalité, il devient impératif d’agir dès à présentpour anticiper et éviter toute inadaptation structurelle de nosterritoires au réchauffement climatique, au risque sinon d’aggraverle mur d’investissements que nos communes auront à réaliserdemain.
 
C’est dans cette perspective que le Plan national d’adaptation auchangement climatique (PNACC), présenté fin 2024, a fait dudéveloppement des réseaux de froid une priorité stratégique.
 
Le PNACC souligne en ce sens que « les réseaux de froid présententune forte efficacité énergétique, permettant de tirer parti desources naturelles telles que les lacs, les rivières, les mers oule sous-sol ».
 
Ces infrastructures permettent également selon lui de « substituerde la consommation d’électricité par de la valorisation d’énergiesrenouvelables et de récupération » locales, tout en évitant «d’aggraver les effets d’îlots de chaleur liés aux rejets thermiques» des systèmes de climatisation classiques.
 
Autrement dit, développer des réseaux de froid dans nos villes,c’est faire le choix de solutions collectives, durables etsoutenables, tant du point de vue climatique que budgétaire. Or,ces réseaux de froid sont encore trop peu développés : moinsde 50 réseaux de froid contre déjà plus de 1 000 réseaux dechaleur.
 
En cohésion avec les objectifs du PNACC et l’objectif dedéveloppement de ces réseaux adopté lors de l’examen de laproposition de loi dite « GREMILLET », le présent amendement viseainsi à étendre aux abonnements et à la fourniture de froid lebénéfice du taux réduit de TVA actuellement applicable à la chaleurrenouvelable.
 
Il s’agit là d’une mesure structurelle, mais à moindre coût (estiméà quelques centaines de milliers d’euros par la filière), pouraccélérer le développement du froid renouvelable dans nosterritoires, en particulier pour alimenter nos logements (quireprésentent à ce jour moins de 3% des livraisons de froid desréseaux existants).
 
Ainsi rédigée, cette mesure préserve la neutralité technologique enpermettant à de nombreuses solutions renouvelables et derécupération de se raccorder à un réseau de froid.
 
Le critère d’efficacité des réseaux, reconnu par le PNACC, a étédéfini par l’ordonnance publiée ce mardi 14 octobre 2025 pourtransposer la directive relative à l’efficacité énergétique, enapplication de la dernière loi portant diverses dispositionsd’adaptation au droit de l’Union européenne. Ce critère permet eneffet de garantir que la fourniture de froid éligible à ce tauxréduit de TVA dispose d’un faible impact environnemental.
 
En complément, le recours au critère d’efficacité, égalementappliqué aux réseaux de chaleur déjà éligibles au taux réduit deTVA, permet d’aligner les dispositions du code général des impôtsavec celles créées par cette ordonnance au sein du code del’énergie.