APRÈS ART. 25	N°I-2696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2696
présenté par
M. Fugit, M. Marion, M. Brosse et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Au B del’article 278‑0 bis du code général des impôts,après les mots : « énergie », sont insérés lesmots : « , d’un processus de valorisationénergétique réalisée à partir de combustibles solides derécupération dans les conditions mentionnées au 9° du Ide l’article L. 541‑1 du code del’environnement ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la rédaction desdispositions de la loi de finances pour 2025 relatives àl’application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleuralimentés par au moins 50 % d’énergies renouvelables ou derécupération.
L’article 32 du projet de loi de finances a opportunément élargiet précisé la liste des énergies ouvrant droit au taux réduit.
Si ces avancées étaient très attendues par les acteurs dusecteur, à commencer par les collectivités territoriales, desincertitudes subsistent aujourd’hui encore quant à l’éligibilitéeffective de certaines sources d’énergie de récupération.
C’est notamment le cas de la chaleur issue des combustiblessolides de récupération (CSR), qui ne figurent pas explicitementdans la référence au code de l’énergie introduite l’an passé dansle code général des impôts.
Afin de lever toute ambiguïté et sécuriser l’éligibilité decette filière locale au taux réduit de TVA, le présent amendementpropose ainsi d’inscrire explicitement la chaleur issue des CSRdans la loi.
Fruit d’échanges entre la filière et l’administration fiscale,cette clarification constitue une mesure de cohérence, a minima àtrois égards : avec les objectifs fixés par la PPE en matière dedécarbonation de la chaleur, avec les objectifs fixés en matière dedécarbonation de nos filières industrielles, avec l’objet même denotre politique énergétique qui encourage la substitutiond’énergies fossiles importées par une énergie décarbonée produitelocalement (dans le cas présent à partir de déchets nonréutilisables et non recyclables).
 
Amendement travaillé avec la FEDENE