ART. 19	N°I-2698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2698
présenté par
M. Fugit, M. Marion, Mme Olivia Grégoire, M. Travert, M. Brosse, Mme Le Peih, Mme Vidal, M. Rousset et Mme Miller
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ARTICLE 19
Supprimer cet article. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit, dans son article19, une majoration significative du tarif de l’ImpositionForfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour lescentrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque installées avant 2021. Cette mesure porte le tarifde 8,51 €/kW à 16,05 €/kW, soit une augmentation de 88 %, etaffecte le produit de cette hausse au budget de l’État. 
Si cette disposition peut sembler technique, elle revient enréalité à instaurer un impôt de production déguisé, qui menace laviabilité économique des installations existantes et, par ricochet,l’ensemble de la filière solaire en France.
Cette majoration est d’autant plus problématique qu’elles’applique de manière rétroactive à des projets déjà en service,alors que les modifications antérieures de l’IFER ne concernaientque les nouvelles installations. Elle crée ainsi une rupture deconfiance avec les investisseurs, qui avaient légitimement anticipéun cadre fiscal stable. Pire, elle frappe des installations dontcertaines, lauréates d’appels d’offres en 2017, fonctionnent avecdes tarifs de rachat de l’ordre de 55 à 60 €/MWh, soit en dessousdes prix actuels du marché. Autrement dit, plus une installationest performante et utile à la collectivité, plus elle sera taxée –une logique économique non pertinente.
Par ailleurs, cette mesure est discriminatoire : lesinstallations postérieures à 2021, qui bénéficient d’un tarifaligné sur celui de l’hydroélectricité, voient leur IFER multipliépar quatre par rapport à celui des projets plus récents. Cettedistorsion de traitement est d’autant plus difficile à accepter quel’IFER, historiquement, était une recette destinée auxcollectivités locales. En l’affectant au budget de l’État, cetteréforme prive les territoires de ressources tout en alourdissant lacharge fiscale des producteurs, sans aucune contrepartie.
Les conséquences de cette majoration seront très impactante:cette mesure pourrait détruire la rémunération du capitalinvesti une fois le service de la dette acquitté, rendant nombre deprojets non rentables. Cela se traduira inévitablement par desfaillites d’entreprises, des suppressions d’emplois et des pertesde revenus pour les collectivités locales et les agriculteurs, quilouent souvent leurs terrains pour accueillir des centralessolaires. Dans un contexte où la filière solaire est déjàfragilisée par l’absence de Programmation Pluriannuelle del’Énergie (PPE) et les menaces de moratoire, cette mesure fiscaleachèvera de saper la confiance des investisseurs et de compromettrele développement d’une énergie renouvelable essentielle à latransition écologique.
Enfin, cette décision a été prise sans concertation avec lesacteurs de la filière, alors même que celle-ci a toujours faitpreuve de responsabilité, en acceptant des mesures d’optimisationbudgétaire comme la baisse du tarif d’achat au surplus ou la fin duguichet unique pour les installations de plus de 100 kV. L’absencede dialogue aggrave le sentiment d’injustice et désorganise unefilière déjà en tension, alors que la France, qui dispose d’unpotentiel solaire parmi les plus importants d’Europe, risque de seretrouver à la traîne par rapport à ses voisins.
Pour toutes ces raison cet amendement propose de supprimer cetarticle.