APRÈS ART. 25	N°I-2701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2701
présenté par
M. Fugit, M. Marion, M. Mendes, Mme Spillebout, Mme Miller et Mme Ronceret
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Les activitésde réparation de pièces électroniques automobiles et les activitésde ventes de pièces automobiles remanufacturées issues del’économie circulaire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de5,5 % sur les activités de réparation, remanufacturation et dereconditionnement et de ventes de ces mêmes pièces de rechangeautomobile issues de l’économie circulaire.
Depuis le 1er janvier 2017, le réparateur automobile est dansl’obligation de vous proposer des pièces de réemploi lorsque leurremplacement est nécessaire.
Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et lerecyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé.En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux àdes fins productives et en les réutilisant, l’Union européenne et,a fortiori, la France améliorerait sa compétitivité pour faciliterla transition vers une économie circulaire garante de nouveauxemplois et d’une croissance durable.
La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscritpleinement dans cette démarche.
Le réemploi des pièces issues du démontage des véhicules en fin devie est à la fois un enjeu économique et écologique. S’il s’estdéveloppé ces dernières années dans le cadre de la filière desvéhicules hors d’usage (VHU) et d’une réglementation imposant auxréparateurs de proposer à leurs clients des PIEC (pièces issues del’économie circulaire), il ne représente, pour l’heure, qu’entre 3et 5% en valeur du marché de la pièce neuve.
Or, une enquête de la DGCCRF dans le secteur de l’entretien et dela réparation automobile, menée entre le 1er janvier 2021 etle 31 décembre 2021, a révélé que plus de 69 % desétablissements contrôlés étaient en anomalie sur au moins undes points de la réglementation contrôlée. Elle a mis en lumièreque la majorité des garagistes ne proposait pas de pièces derechange de réemploi, au profit de pièces neuves, plus couteuses etplus émettrice en CO2 (provenant en majorité de paysextra-européens) qu’une pièce de réemploi. 
Les composants électroniques sont de plus en plus présents dans lesvéhicules modernes, avec 100 à 200 calculateurs embarqués. Larénovation électronique permet de diviser l’empreinte carbone par6, avec plus de 96% de la carte électronique qui est réutilisée etrepartira dans le parc roulant.
Un taux de TVA à 5,5% sur la vente de ces pièces de réemploi auxgaragistes puis à leurs clients permettrait aux garagistes deproposer plus facilement des pièces de réemploi grâce à unalignement de leur marge proche ou égale à celle de la même pièceneuve. Cela favoriserait également les activités d’économiecirculaire des équipementiers automobiles, actuellement en grandedifficulté tout en évitant la hausse des émissions de CO2 due à lafabrication de nouvelles pièces ainsi qu’à leur transport depuisles pays extra-européens.