APRÈS ART. 21	N°I-2702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2702
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrase du 2 del’article 266 decies du code des douanes est ainsimodifiée :
1° Le montant : « 171 000 euros »est remplacé par le montant :« 250 000 euros » 
2° Le taux : « 25 % » est remplacé parle taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (del’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon SantéPublique France) mais aussi économiques (estimées à 100 milliardspar an selon un rapport du Sénat). C’est également unepréoccupation croissante pour les Français, qui réclament uneinformation de plus en plus précise et accessible, et un sujet àforte sensibilité́ médiatique.
 
L’article L.221- 3 du Code de l’Environnement confie la mise enœuvre de la surveillance de la qualité de l’air en France auxAssociations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air(AASQA*), organismes régionaux regroupés au sein de la FédérationAtmo France.
Les AASQA, dont la gouvernance est quadripartite (État,Collectivités, Entreprises, Associations et personnalitésqualifiées santé/environnement) et dont le financement estdiversifié (État, Collectivités, Entreprises via notamment desdons libératoires de Taxes Générales sur les Activités Polluantes),sont des organismes indépendants, impartiaux et tiers deconfiance.
Leur ancrage territorial (une AASQA par région) les place auplus près des décideurs locaux, dont les collectivitésindustrielles et les acteurs économiques. Il s’agit de lieuxuniques où les acteurs locaux et territoriaux débattent et agissentvia des diagnostics partagés et des actions concertées en faveur dela qualité de l’air et du climat, à l’échelle d’une région.
Les informations que les AASQA produisent sont des données deréférence, fiables et transparentes, les indicateurs qu’ellesétablissent le sont de façon homogène sur l’ensemble du territoirenational.
 
Les dons libératoires de TGAP-air, prévus par l’article 266 deciesdu code des douanes, contribuent au financement des AASQA tout enpermettant l’établissement de relations territoriales de proximitéavec le tissu industriel régional. Or, cette ressource financièrediminue au regard des perspectives, très positives, dedécarbonation de l’industrie qui vise à réduire les consommationsd’énergie fossiles polluantes et donc génératrices deTGAP. 
Aussi, afin de limiter la baisse du financement des AASQA liée àces évolutions industrielles qui, en outre, déstabilise l’équilibrede financement des AASQA Etat-entreprises-collectivités, il estproposé dans cet amendement de relever les plafonds limite des donspossibles de TGAP-air.
Ce relèvement sera en outre particulièrement favorable aux AASQAimplantées dans des territoires peu industriels, voiremono-industriel comme certains Départements et Régions d’Outre-Mer,pour lesquels le passage à l’énergie verte a déjà débuté.