APRÈS ART. 21	N°I-2703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2703
présenté par
M. Fugit, M. Marion, M. Travert, M. Brosse, Mme Le Peih, Mme Vidal, M. Rousset et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – À compterdu 1er janvier 2026, les sociétésemployant plus de deux cent cinquante personnes sont assujetties àune contribution climat en tant que chargeurs.
II. – Cette contributionest assise sur le montant total des dépenses engagées par lasociété, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour le transport demarchandises, qu’il soit effectué pour compte propre ou dans lecadre d’une prestation de service, selon des modalités fixées pardécret.
Les dépenses réalisées à des finsde transport de marchandises « zéro émission » ou via lefret fluvial ou ferroviaire ne sont pas prises en compte. Par« zéro émission », sont entendus les transports effectuéspar des véhicules n’émettant pas de CO₂ à l’échappement, notammentles véhicules électriques à batterie ou les véhicules à pile àcombustible (hydrogène), conformément au règlement (UE) 2019/1242et ses amendements en faveur des technologies zéro émission.
Les dépenses réalisées à des finsde transport de marchandises dont l’origine ou la destination sesituent hors du territoire national sont prises en compte.
III. – Le montant de lacontribution est déterminé par le tableau suivant :
Année	Taux	
A compter du 1er janvier 2026	0,5	
A compter du 1er janvier 2028	1	
A compter du 1er janvier 2030	2	
Le taux est exprimé en pourcentagedes dépenses éligibles en application du II.
IV. – Les personnesmorales justifiant de dépenses consacrées à des fins de transportde marchandises « zéro émission » ou via le fret fluvialou ferroviaire supérieures à 20 % de leurs dépenses totales detransport de marchandises, au sens du II du présent article,sont exonérées de la contribution climat exceptionnelle sur leschargeurs.
V. – La contribution estdéclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées pararrêté du ministre chargé du budget. La périodicité desdéclarations et paiements est au plus mensuelle et au moinsannuelle.
En cas de cessation d’activité duredevable, le montant dû au titre de l’année de cessationd’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée,acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalitésprévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevableou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessationd’activité.
VI. – La contribution estrecouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmessanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
VII. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
VIII.&nbsp;–&nbsp;La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’atteindre les objectifs climatiques fixés au niveaunational et européen, la décarbonation du transport de marchandisesconstitue un enjeu prioritaire. Cette transition ne pourra êtremenée à bien sans une mobilisation équilibrée de l’ensemble desacteurs de la chaîne logistique.
Les transporteurs ont d’ores et déjà engagé leur mutation,notamment par le renouvellement progressif de leurs flottes versdes motorisations à faibles ou à zéro émission. Toutefois, lesleviers de transformation ne peuvent reposer exclusivement sur eux.Les chargeurs, en tant que donneurs d’ordre et prescripteurs dessolutions de transport, disposent d’un rôle déterminant pourorienter la demande vers des offres de fret décarboné, encontractualisant avec les transporteurs des objectifs clairs etmesurables en matière d’émissions.
Les entreprises de plus de 250 salariés représentent à elles seulesprès de 40 % des flux de marchandises transportés en France. Leurimplication constitue donc un levier essentiel pour atteindre lesobjectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dusecteur.
Le présent amendement vise à instaurer une contribution climat deschargeurs, modulée en fonction de leurs volumes d’activité et deleur degré d’engagement dans la transition vers des transports àfaibles émissions (transports lourds terrestes, ferroviraires etfluviaux). Cette contribution permettra à la fois d’inciter lesacteurs à adopter des pratiques plus vertueuses et de générer desrecettes destinées à accélérer la décarbonation du secteur.
Cette contibution dites chargeur est donc un mécanisme incitatifqui permet de récompenser les entreprises les plus vertueuseset inciter celle qui le sont moins. Surtout, cette mesure estcomplémentaire avec l’engagement des transporteurs en faveurde la transition énergétique.
Les conditions de mise en œuvre, notamment les modalités de calculet les critères de modulation de la contribution, seront définiespar décret, afin de permettre un dialogue constructif avec lesacteurs économiques concernés et d’assurer une mise en placeprogressive et équitable de la mesure.
Selon les premières estimations établies par l’organisationTransport &amp; Environment (T&amp;E), cette contributionpourrait générer environ 190 millions d’euros par an. Ces recettespourront être fléchéesvers des actions de soutien à ladécarbonation du transport routier de marchandises, notamment lefinancement de l’installation d’infrastructures de rechargeélectrique et hydrogène pour poids lourds ainsi que le renforcementdu programme Objectif CO₂ de l’ADEME, ou a estination de l’AFITFdestiné à accompagner les transporteurs dans leur transitionénergétique.