APRÈS ART. 21	N°I-2704 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2704 (Rect)
présenté par
M. Fugit, M. Marion et Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Le 2l’article 266 decies du code des douanes est ainsimodifié : 
1° L’avant-dernière phrase estainsi modifiée : 
a) Les mots :« , qui » sont supprimés ; 
b) À la fin, les mots :« , s’exerce dans la limite de 171 000 euros ouà concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues » sontsupprimés ; 
2° La dernière phrase estsupprimée.
II – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pollution de l’air a de gravesconséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 mortsprématurées par an en France selon Santé Publique France) maisaussi économiques (estimées à 100 milliards par an selon unrapport du Sénat) et politiques. C’est également un sujet à fortesensibilité́ médiatique, et une préoccupation croissante pour lesFrançais, qui réclament une information de plus en plus précise etaccessible.
L’article L. 221- 3 ducode de l’Environnement confie la mise en œuvre de la surveillancede la qualité de l’air en France aux Associations Agréées deSurveillance de la Qualité de l’Air (AASQA*), organismes régionauxregroupés au sein de la Fédération Atmo France.
Les AASQA, dont la gouvernanceest quadripartite (État, Collectivités, Entreprises,Associations et personnalités qualifiées santé/environnement) etdont le financement est diversifié (État, Collectivités,Entreprises via notamment des dons libératoires de Taxes Généralessur les Activités Polluantes), sont des organismes indépendants,impartiaux et tiers de confiance.
Leur ancrageterritorial (1 par région) les place au plus près desdécideurs locaux, dont les collectivités territoriales et lesacteurs économiques. Il s’agit de lieux uniques où les acteurslocaux et territoriaux débattent et agissent via des diagnosticspartagés et des actions concertées en faveur de la qualité de l’airet du climat, à l’échelle d’une région.
Les informations que les AASQAproduisent sont des données de référence, fiables ettransparentes, les indicateurs qu’elles établissent le sont defaçon homogène sur l’ensemble du territoire national.
Les dons libératoires de TGAP-air,prévus par l’article 266 decies du code desdouanes, contribuent au financement des AASQA tout en permettantl’établissement de relations territoriales avec le tissu industrielrégional. Or, cette ressource financière est amenée à diminuer auregard des perspectives, très positives, de décarbonation del’industrie qui cherche à réduire les consommations d’énergiefossiles, polluantes et donc génératrices de TGAP. 
Aussi, afin de limiter la baisse dufinancement des AASQA liée à ces évolutions industrielles qui, enoutre, déstabilise l’équilibre de financement des AASQAÉtat-entreprises-collectivités, il est proposé dans cet amendementde relever les plafonds limite des dons possibles de TGAP-air.
Cet assouplissement sera en outreparticulièrement favorable aux AASQA implantées dans desterritoires peu industriels, voire mono-industriel comme lesDépartements et Régions d’Outre-Mer, pour lesquels le passage àl’énergie verte a déjà débuté.