APRÈS ART. 36	N°I-2707 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-2707 (Rect)
présenté par
Mme Batho, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’article 130 de la loin° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de financespour 2007 est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa,après la seconde occurrence du mot : « code »,sont insérés les mots : « , et aux macro-organismesnon indigènes utiles aux végétaux mentionnés àl’article L. 258‑1 du même code » ;
2° Il est ajouté un 15° ainsirédigé :
« 15° A chaque autorisationpréalable d’entrée sur le territoire ou d’introduction dansl’environnement, y compris en cas de mise sur le marché, de toutmacro-organisme non indigène utile aux végétaux. » ;
II. – Le III est ainsimodifié :
1° À la fin du 1°, lemontant « 250 000 € » est remplacé par lemontant « 450 000 € » ;
2° À la fin du 2°, lemontant « 100 000 € » est remplacé par lemontant « 150 000 € » ;
3° À la fin du 3°, lemontant « 40 000 € » est remplacé par lemontant « 65 000 € » ;
4° À la fin du 4°, lemontant « 5 000 € » est remplacé par le montant« 12 000 € » ;
5° Après le même 4°, il estinséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les demandesmentionnées au 15° du I, dans la limite d’un plafond de40 000 €. » ;
6° Le dernier alinéa est ainsimodifié : 
a) La référence :« 4° » est remplacée par la référence :« 5° » ;
b) Sont ajoutées deuxphrases ainsi rédigées : « Les montants en euros fixéspar arrêté conjoint tel que mentionné au premier alinéa du présentIII sont revalorisés au 1er février de chaqueannée conformément au taux d’évolution sur un an des prix à laconsommation, hors tabac, de tous les ménages, sur la base del’avis publié au Journal officiel de la République française etarrondis à l’euro supérieur. Le barème des montants tel qu’ildécoule du présent alinéa est établi et diffusé par l’Agencenationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation et dutravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du GroupeÉcologiste et Social vise à permettre à l’Anses d’accomplir sesmissions en relevant le barème des taxes au dossier, au regard duvolume d’activité constaté. Il a été travaillé en lien avec leséquipes de l’Anses.
L’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail(ANSES) est l’autorité chargée de l’évaluation et, depuis le 1erjuillet 2015, de la délivrance des autorisations de mise sur lemarché des produits pesticides, matières fertilisantes et supportsde culture. 
Chaque année, l’Agence examine prèsde 2000 dossiers au total, dont environ 120 concernent une demanded’autorisation de mise sur le marché d’un nouveau produit ou sonrenouvellement.
Conformément à l’article 130 de laloi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, cettemission est financée par des taxes au dossier acquittées par lespétitionnaires au moment du dépôt de leur dossier auprès del’agence. Le barème de ces taxes est fixé par arrêté, dans lesconditions et limites fixées par ce même article 130 de la loi definances pour 2007.
Actuellement, le barème en vigueurdes taxes au dossier aboutit à ce que seulement la moitié du coûtliés à l’étude de la demande d’autorisation de mise sur le marchésoit supportée par les industriels, le reste étant à la charge del’État.
Les recettes de taxes au dossiersont nettement inférieures aux charges qui en résultent, l’écartentre charges et recettes s’accroissant au fil du temps. Cettesituation conduit à financer une part de l’activité par le biaisdes dotations de l’Etat perçues par l’Anses et génère pour celle-ciun risque en termes de soutenabilité budgétaire. Par ailleurs,l’analyse des tarifs pratiqués par les États comparables de l’Unioneuropéenne montre des tarifs sensiblement plus élevés dans cesderniers. Enfin, certaines activités d’évaluation en vue de ladélivrance d’autorisation ne donnent lieu aujourd’hui à laperception d’aucune taxe (cas de l’évaluation desmacroorganismes).
Le barème correspondant n’a pasfait l’objet de refonte d’ampleur depuis sa publication en 2017,seul un ajustement permettant de tenir compte de l’inflation étantinvervenu en 2024.
Il y a donc lieu de permettre lamise en œuvre d’une évolution du barème de ces taxes au dossierpermettant la mise en place de tarifs plus proches de ceux desétats comparables de l’Union européenne. Tel est l’objet du présentamendement, qui introduit la possibilité d’assujettir les demandesrelatives aux macro-organismes et relève les montants plafonds quiencadrent la détermination du barème de ces taxes au dossier. Parailleurs, il apparaît nécessaire de prévoir, pour l’avenir,l’indexation de ce barème sur les prix.