ART. 18	N°I-2708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2708
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la disposition proposant derenforcer le tarif réduit sur l’accise sur l’électricité dontbénéficient certains centres de données (datacenters).
Pour rappel, cette dépense permet aux centres de stockage dedonnées répondant aux conditions prévues par l’article L.312-70 ducode des impositions sur les biens et services de bénéficier d’untarif réduit sur l’accise sur l’électricité de 12 €/MWh au lieu dutarif normal de 20,90 €/MWh.
D’après RTE, la consommation d’électricité des datacenters enFrance s’élevait à 10 TWh en 2022, soit 2% de la consommationfrançaise totale en électricité. Au tarif normal de 20,90 €/MWh,les datacenters devraient donc s’acquitter d’une accise surl’électricité de 209 M€.
L’article 18 du projet de loi de finances pour 2026 propose deporter ce tarif à 10 €/MWh, ce qui constituerait un coûtsupplémentaire pour les finances publiques de plusieurs millionsd’euros.
Rappelons que ces tarifs constituent autant de diminutions desrecettes fiscales de l’Etat. Ils doivent donc être réservés enpriorité à des infrastructures présentant un intérêt national oucollectif le justifiant.
Conformément au principe d’égalité devant l’impôt, et considérantque l’intérêt d’un datacenter pour la collectivité ne peut pas êtreétabli a priori, il n’est pas justifié de proposer aux datacentersune diminution de l’impôt.