APRÈS ART. 21	N°I-2710 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2710 (Rect)
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Sas, Mme Voynet, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière et M. Davi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – A la huitième lignede la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑48du code des impositions sur les biens et services, le nombre :« 45,19 » est remplacé par le nombre :« 48,03 ».
II. – La huitième lignede la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑48du code des impositions sur les biens et services est ainsimodifiée :
1° Au 1er janvier 2027,le nombre : « 48,03 » est remplacé par lenombre : « 50,87 » ;
2° Au 1er janvier 2028, lenombre : « 50,87 » est remplacé par le nombre :« 53,72 » ;
3° Au 1er janvier 2029, lenombre : « 53,72 » est remplacé par le nombre :« 56,56 ».
III. – Le1er janvier 2030, la huitième ligne du tableaude l’article L. 312‑48 du code des impositions sur lesbiens et services est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer unetrajectoire progressive de diminution du tarif réduit sur le gazolepour le transport routier de marchandises avec l’objectifd’atteindre un niveau équivalent au tarif normalau 1er janvier 2030.
Le tarif réduit pour les gazolesutilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport demarchandises d’au moins 7,5 tonnes constitue la première dépensefiscale de la mission Ecologie, développement et mobilités durables(DF 800221). D’après la Cour des comptes, le coût de cette dépenses’élevait à 1,27 Md€ en 2024. Selon la classification du budgetvert, son impact environnemental est défavorable.
Pour rappel, cette dépense permetaux véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5tonnes de bénéficier d’un tarif réduit sur l’accise sur les gazolesde 45,19 €/MWh au lieu du tarif normal de 59,40 €/MWh(article L. 312‑48 du code des impositions sur les bienset services).
L’article 130 de la loi« climat et résilience » de 2021 prévoit une« évolution de la fiscalité » du tarif réduit visant àaligner la tarification du gazole routier sur le tarif normal d’icile 1er janvier 2030. Cet amendement s’inscritdonc dans la continuité d’une loi adoptée par le Parlement en2021.
Afin de respecter les objectifs dedécarbonation du transport routier de marchandises, qui représente13 % des émissions de gaz à effet de serre en France, et defavoriser le report modal ainsi que la décarbonation du transportroutier de marchandises, cet amendement propose de fixer unetrajectoire linéaire permettant d’atteindre le tarif normalau 1er janvier 2030, ce qui représenteune augmentation de 2,84 €/MWh par an et permet de donner lavisibilité suffisante au secteur.