APRÈS ART. 25	N°I-2712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2712
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le b quater del’article 279 du code général des impôts est complété par lesmots : « à l’exception des transports aériensintérieurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rééquilibrer le régime fiscal dontbénéficie le transport aérien intérieur en France en supprimant letaux de TVA réduit à 10% sur les vols intérieurs (hors régimesspécifiques).
En France, le secteur aérien bénéficie d’un régime fiscal favorablelui permettant notamment d’être exempté de taxe sur le kérosène etde se voir appliquer un taux de TVA réduit à 10% au lieu de 20% surles vols intérieurs. Rappelons également que les volsinternationaux sont exonérés de TVA.
Afin de respecter nos objectifs de report modal, cet amendementpropose de différencier le taux de TVA appliqué à l’avion et celuiappliqué au train, ce qui permettra non seulement de générer desrecettes fiscales supplémentaires, mais aussi d’affirmer par lafiscalité une incitation à choisir le train plutôt que l’avion pournos déplacements intérieurs.
Les régimes spécifiques applicables aux vols à destination et enprovenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ne sont pasconcernés par cet amendement.