APRÈS ART. 8	N°I-2713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2713
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au IV del’article 157 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ladate : « 31 décembre 2025 » est remplacéepar la date :« 31 décembre 2030 » ;
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les foncières solidaires ESUS ayant conclu un mandat SIEG(Service d’Intérêt Économique Général, proche d’une délégation deservice public) bénéficient de l’incitation fiscale dite « IR-SIEG» définie à l’article 199 terdecies-0 AB du CGI. Cette incitationpermet d’attirer davantage d’actionnariat solidaire pour financerleurs activités dans l’immobilier très social, d’autant plusessentielles dans le contexte de crise du logement que nousconnaissons.
Par ailleurs, il est important de noter qu’en signant un mandatSIEG, les foncières solidaires sont tenues par un principe denon-surcompensation : l’exercice de leur activité rapportedavantage aux collectivités et à l’Etat qu’elles ne coûtent endépense fiscale. La dépense fiscale a d’ailleurs été estimée àmoins de 13M€ par l’IGF, qui a évalué le dispositif en 2023 et asouligné son efficacité.
Dans son état actuel, le PLF prévoit que le taux de cetteincitation baisse à 18% au 1er janvier 2026. Cela signifierait unebaisse des souscriptions citoyennes dans les foncières SIEG, etdonc une baisse des logements très sociaux construits, desagriculteurs installés, des personnes en situation de vulnérabilitéaccompagnées vers le logement en 2026.
Cet amendement de repli vise donc à maintenir a minima le taux del’IR SIEG à 25% jusqu’en 2030.