APRÈS ART. 12	N°I-2715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2715
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
À compter de l’exercice 2026,la part du crédit d’impôt recherche allouée aux entreprises demoins de deux cent cinquante salariés ne peut être inférieure à80 % du montant total des crédits d’impôt imputés sur l’année.Un rapport annuel transmis au Parlement rend compte du respect decet objectif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rééquilibrer le crédit d’impôtrecherche (CIR) au profit des
petites et moyennes entreprises (PME) et des startups, quiconstituent le cœur du tissu
d’innovation et de l’emploi en France.
Actuellement, une large part du CIR bénéficie à de très grandsgroupes, ce qui crée un effet
d’aubaine et réduit l’efficacité économique du dispositif. Lamesure proposée fixe un objectif
national de répartition minimale de 80 % du CIR en faveur desentreprises de moins de 250
salariés, assorti d’un rapport annuel de suivi transmis auParlement pour en garantir la
transparence.
Cette réorientation répond à une logique de justice fiscale etd’efficacité économique : elle
concentre l’effort public sur les acteurs réellement innovants,souvent contraints en trésorerie,
et renforce la souveraineté technologique nationale par ladensification des écosystèmes
régionaux d’innovation.