APRÈS ART. 35	N°I-2719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2719
présenté par
M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Étatvisant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionnéau 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020.
Le montant de cette dotation estfixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation estrépartie selon les modalités fixées au II bis del’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de maintenir l’équilibre entreles territoires, rôle essentiel dévolu aux Départements. Plutôt quede prélever une partie des recettes de TVA des collectivités, commele prévoit initialement l’article 33 du projet de loi de finances,il est crucial que l’État assume pleinement son rôle en alimentantle fonds de sauvegarde dédié. En effet, depuis 2010, la situationfinancière des collectivités départementales n’a jamais été aussipréoccupante.
Cette dégradation s’explique par un double phénomène : d’uncôté, la hausse des dépenses, en particulier sociales, imposées parl’État ; de l’autre, la chute des recettes, liée à la conjonctureéconomique. À cela s’ajoute la suppression, depuis 2019, de toutemarge de manœuvre fiscale pour les Départements. Le fonds desauvegarde, mis en place en 2020 et alimenté par la dynamique de laTVA, vise justement à soutenir les territoires les plus fragiles.Malgré une péréquation horizontale significative (1,5 milliardd’euros en 2025), de plus en plus de Départements peinent àéquilibrer leur budget.
Un soutien ciblé, fondé sur des critères objectifs, est doncindispensable pour garantir la péréquation verticale et lasolidarité nationale. Le fonds de sauvegarde existe précisémentpour cela. En 2024, son enveloppe avait été doublée pour atteindre100 millions d’euros, permettant d’aider 14 Départements en grandedifficulté. Pourtant, en 2025, ce fonds n’a pas été reconduit,alors que 29 Départements auraient pu en bénéficier. À la fin del’année, ce nombre pourrait même atteindre 60.
Il est donc urgent que l’État abonde ce fonds à hauteur de 600millions d’euros, afin de maintenir l’effet protecteur de 2024 etde compenser l’absence d’abondement en 2025.