APRÈS ART. 12	N°I-2720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2720
présenté par
M. Lauzzana
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le b du II de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnestitulaires d’un doctorat, au sens de l’article L.612-7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent,elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendantles vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement àcondition que le contrat de travail de ces personnes soit à duréeindéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié del’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats sur les textes budgétaires pour 2025 en début2025, le CIR a été modifié notamment en supprimant de l’assiette decalcul l’ensemble des dépenses liées à l’embauche de jeunesdoctorants.
 
Pour les plus petites entreprises, cette coupe du CIR réaliséel’année dernière va mener à des abandons de recrutement de jeunesdoctorants, à des gels d’augmentation des salaires, voire à desruptures de contrats pour les plus fragiles d’entre elles.
 
Or, à l’heure où la France cherche à attirer des chercheursinternationaux, il est plus que nécessaire de permettre auxentreprises implantées en France, surtout dans le secteur dudispositif médical composé à plus de 90% de TPE-PME, d’embaucherces chercheurs afin de créer de l’attractivité pour cesderniers. 
 
C’est pourquoi cet amendement propose de réintégrer les dépenses serapportant au recrutement de jeunes doctorants pour les 24 premiersmois de leur recrutement dans les modalités existantesprécédemment.