APRÈS ART. 12	N°I-2721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2721
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Pour les entreprises qui procèdent, au titre de l’exercice aucours duquel elles bénéficient du crédit d’impôt recherche prévu àl’article 244 quater B du code général des impôts, à unedistribution de dividendes, le montant du crédit d’impôt imputableest réduit proportionnellement au rapport entre le montant desdividendes distribués et celui des bénéfices réalisés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit une conditionnalité éthique àl’octroi du crédit d’impôt
recherche (CIR), afin de garantir la cohérence entre l’utilisationde fonds publics et la stratégie
d’investissement des entreprises bénéficiaires.
Le CIR représente un levier fiscal majeur pour soutenir larecherche et le développement.
Toutefois, une part importante de son montant bénéficie à degrandes entreprises qui
distribuent parallèlement des dividendes substantiels, ce qui créeun effet d’aubaine et affaiblit
l’efficacité économique du dispositif.
Cet amendement propose de moduler le montant du CIR en fonction ducomportement de
distribution : plus la part des bénéfices versée en dividendes estélevée, plus le montant du
crédit d’impôt est réduit. Ce mécanisme incite les entreprises àréinvestir leurs marges dans la
recherche, l’innovation et l’emploi.
La mesure ne remet pas en cause le principe du CIR mais renforce salégitimité en alignant le
soutien public sur un usage productif des profits. Elle contribueainsi à assurer une meilleure
justice fiscale et une allocation plus efficiente des ressourcespubliques au service de la
compétitivité et de la souveraineté économique du pays.