APRÈS ART. 12	N°I-2722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2722
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 50‑0 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le 1° est complété par lesmots : « , autres que ceux mentionnés àl’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2°du I de l’article 1414 bis du présentcode ; » ;
2° Au 1° bis,les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés parles mots : « au 1° ».
II. – Le chapitre 4 dutitre II du livre III du code du tourisme est complété par unesection 3 ainsi rédigée :
« Section 3 :
« Gîtes ruraux 
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes rurauxsont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1et D.324‑1‑1 du code du tourisme. Ils respectent des signes dequalité officiels reconnus par l’État et définis par décret,faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismesgestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre auxcaractéristiques cumulatives suivantes :
1° Être une maisonindépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenantquatre habitations au plus ;
2° Ne pas être situé sur leterritoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1du code général des collectivités territoriales. »
III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle auxdroits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourismeune définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champd’application des mesures fiscales issues de la loi n° 2024-1039 du19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation desmeublés de tourisme à l’échelle locale.
En effet, cette proposition de loi portée par les députés Annaïg LeMeur et Inaki Echaniz, qui a conduit à réduire l’abattement fiscalapplicable aux meublés de tourisme (de 71 % dans la limite de 188700 € à 50 % dans la limite de 77 700 € pour les meublés classés),poursuit des objectifslégitimes de régulation des locations decourte durée et de lutte contre l’attrition locative dans les zonestendues. Toutefois, son application indifférenciée aux gîtes rurauxet chambres d’hôtes produit des effets de bord importants pour lespropriétaires de ces structures, dont l’activité, trèsmajoritairement implantée en zone rurale, ne contribue en rien à latension du marché locatif.
Ces hébergements, gérés pour l’essentiel par des particuliers oudes exploitants agricoles, constituent au contraire un levieressentiel du développement local. Le réseau Gîtes de France génère2,2 milliards d’euros de retombées économiques globales chaqueannée, dont 530 millions d’euros de retombées fiscales et socialesannuelles directes et indirectes pour l’État et les collectivités.Il représente par ailleurs plus de 31 500 emplois équivalents tempsplein et près de 850 millions d’euros d’investissements annuelsdans la création, la rénovation et l’entretien du patrimoine, aubénéfice des artisans, TPE et PME locales.
Conscients de cette spécificité, les corapporteurs du texte avaientexprimé leur souhait d’exclure les gîtes ruraux du champd’application de la loi. Cette intention n’a toutefois pu êtreconcrétisée faute de définition juridique de cette catégoried’hébergements dans le code du tourisme.
Le présent amendement propose donc de combler ce vide en consacrantune définition légale des gîtes ruraux, alignée sur le régime desmeublés de tourisme, mais assortie de critères spécifiques (maisonou petit immeuble hors d’une métropole, respect de signes dequalités officiels reconnus par l’État). Cette clarificationpermettra de distinguer les gîtes ruraux et chambres d’hôtes desmeublés touristiques urbains et des plateformes type Airbnb, et depréserver une activité essentielle à la vitalité économique et aumaintien de l’accueil touristique en zone rurale, sans remettre encause les objectifs de régulation poursuivis dans les zonestendues