APRÈS ART. 7	N°I-2725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2725
présenté par
M. Metzdorf, M. Frébault et M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’article 33 dela loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de financespour 2025 est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsimodifié :
1° Le A est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lesmots : « , aux investissements consistant enl’acquisition d’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation,situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet de travaux deréhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditionssuivantes » sont supprimés ;
b) Après le même premieralinéa, il est inséré un 1 ainsi rédigé :
« 1. Aux investissementsconsistant en l’acquisition d’immeubles, autres que ceux à usaged’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet detravaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect desconditions suivantes : » ;
c) A la fin du 4°, lesmots : « activité commerciale » sont remplacéspar les mots : « activité relevant du secteur ducommerce » ;
d) Il est ajouté un 2 ainsirédigé :
« 2. Aux travaux deréhabilitation lourde d’immeubles, autres que ceux à usaged’habitation, détenus par des personnes physiques ou desentreprises exerçant, au jour du sinistre, une activité relevant dusecteur du commerce ou de la location d’immeubles à usage decommerce, sous réserve du respect des conditions prévuesaux 1°, 2° et 4° du 1 du présent A, et de l’achèvementdes travaux dans un délai de trois ans à compter de la date dedéclaration préalable de travaux ou de la délivrance du permis deconstruire pour les travaux qui y sont soumis. » ;
2° Le B est ainsimodifié :
a) Après lamention : « B. – », est ajoutée laréférence : « 1. » 
b) Après la premièreoccurrence du mot : « du », sont ajoutés lesmots : « 1 du » ; 
c) Il est ajouté un 2 ainsirédigé :
« 2. Pour l’applicationdu 2 du A du présent I, les réductions d’impôt prévuesau I de l’article 199 undecies B et au Adu I de l’article 244 quater Y du codegénéral des impôts sont assises sur le montant des travaux, horstaxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aidespubliques accordées pour leur financement. » ;
3° Il est ajouté un C ainsirédigé :
« C. – Pour lesinvestissements réalisés en application du 2 du A du présentI, par dérogation au II del’article 199 undecies B, au III del’article 217 undecies et au VI del’article 244 quater Y du code général des impôts,les conditions relatives à l’intérêt économique, à la création ouau maintien d’emplois, et à l’intégration dans la politiqued’aménagement du territoire, de l’environnement et de développementdurable prévues, respectivement, aux a, b et c du 1du III de l’article 217 undecies, sontréputées satisfaites. »
B. – Le II est ainsimodifié :
1° Au début, le mot :« Le » est remplacé par les mots : « Les 1du A et 1 du B du » ;
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les 2 du A, 2 du B et Cdu I du présent article s’appliquent aux travaux deréhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travauxou une demande de permis de construire est déposée à compterdu 29 mars 2025 etjusqu’au 31 décembre 2027. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 definances pour 2025 a ouvert, temporairement et sous conditions, lebénéfice des réductions d’impôt prévues aux articles199 undecies B et 244 quater Y du code général des impôts(CGI) aux acquisitions d’immeubles, autres que ceux à usaged’habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l’objet detravaux de réhabilitation lourde. Les immeubles concernés sont ceuxdétruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie entre le13 mai 2024 et le 31 août 2024, inclus et exploités dans le cadred’une activité éligible aux dispositifs ou, par dérogation, d’uneactivité relevant du secteur du commerce.
Par ailleurs, le régime pérenne d’aides fiscales à l’investissementproductif (RAFIP) outre mer s’applique, dans les conditions dedroit commun, aux investissements consistant, sans conditiond’acquisition préalable, en la réhabilitation lourde d’immeubles,autres que ceux à usage d’habitation, affectés après travaux à uneactivité éligible. Les entreprises calédoniennes exerçant leuractivité dans un secteur éligible peuvent donc d’ores et déjàbénéficier de l’aide fiscale dans ces conditions, au titre detravaux de réhabilitation lourde effectués sur les immeublesdétruits dont elles sont propriétaires.
Cependant, ni le champ d’application du RAFIP ni celui dudispositif temporaire voté en loi de finances pour 2025 nepermettent actuellement de couvrir l’ensemble des immeubles à usagede commerce qui ont été partiellement ou entièrement détruitspendant les émeutes. Le ministre des Outre-mer a donc annoncé, le29 mars 2025, une mesure de soutien aux travaux de réhabilitationlourde effectués directement par les propriétaires-exploitants decommerces et les propriétaires d’immeubles donnés en location àusage de commerce.
Le présent amendement est la traduction de cette annonce et proposed’élargir le bénéfice de l’aide prévue à l’article 33 de la loi definances pour 2025 aux travaux de réhabilitation lourded’immeubles, autres que ceux à usage d’habitation, détenus par despersonnes physiques ou des entreprises exerçant une activitérelevant du secteur du commerce ou de la location d’immeubles àusage de commerce.
Pour bénéficier de l’aide fiscale, ces travaux devront être achevésdans les trois ans à compter de leur date de déclaration préalable.Ils pourront inclure une démolition de l’immeuble suivie d’uneopération de reconstruction, lorsque des raisons de sécurité lejustifient. Dans ce cas, le fait générateur de l’aide fiscaleserait, dans les conditions de droit commun, fixé à la dated’achèvement des travaux. L’aide serait assise sur le coût destravaux, à proportion de la reconstruction des surfaces détruites,hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant desaides publiques accordées pour leur financement.
Afin de favoriser une reprise rapide de l’activité économique enNouvelle-Calédonie, l’amendement prévoit également deux mesuresdérogatoires : d’une part, une application rétroactive de lamesure aux travaux pour lesquels une déclaration préalable ou unedemande de permis de construire a été déposée à compter du 29 mars2025 et jusqu’au 31 décembre 2027 ; d’autrepart, la mise en place d’un agrément simplifié.
Enfin, le présent amendement vient préciser, pour lever touteambiguïté, que la mesure  prévue à l’article 33 de la loi definances pour 2025 s’applique aux immeubles exploités dans le cadred’une activité éligible aux dispositifs visés aux articles199 undecies B et 244 quater Y du CGI ou d’uneactivité relevant du secteur du commerce au sens du a du I del’article 199 undecies B du CGI précité.