APRÈS ART. 21	N°I-2728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-2728
présenté par
M. Bouloux, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423‑22est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminé dansles conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. »;
2° Aprèsl’article L. 423‑25, il est inséré unarticle L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑25‑1.La présence dans les espaces maritimes relevant de la souverainetéou de la juridiction de la République française d’un engin flottantprivé armé pour la navigation maritime à usage professionnel oupersonnel hors transport de marchandises est soumise à une taxesupplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbonelorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coquesupérieure à 40 mètres. Le tarif de la taxe est fixé à77 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par laDirection générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés instaureainsi une taxe sur l’utilisation des yachts d’une longueur de coquesupérieure ou égale à 20 mètres et d’une puissance propulsive nettemaximale supérieure ou égale à 750 kilowatts en fonction desémissions de dioxyde de carbone.
 Selon un rapport publié en octobre 2024 par laconfédération internationale Oxfam, un Européen super-riche émet enmoyenne par an sur son yacht autant de carbone qu’un Européenordinaire en 585 ans.
 Cette situation est d’autant plus aberrante que, pourrespecter les trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre dela France, l’empreinte carbone devrait être ramenée à 2 tonnes deCO2 par an et par personne. Le sujet est d’autant plus importantque la France, avec ses 10,2 millions de kilomètres carrés, disposedu deuxième territoire maritime mondial. Cette présence duterritoire marin français sur tous les océans rend donc nécessaireune mesure forte de désincitation à l’usage des yachts.
 Si la taxation des yachts est avant tout à viséeécologique, il s’agit également d’une question de justice fiscaleet sociale. Comment faire accepter en effet aux Françaises et auxFrançais la sobriété nécessaire dans le cadre de la transitionénergétique pendant qu’en parallèle une vie d’efforts d’un Françaismoyen peut être effacée par un trajet en yacht de moins d’une heure?
 La mise en place du dispositif prévu par le présentamendement s’appuie sur des technologies qui existent déjà,notamment pour l’identification et le suivi des navires. Uncroisement avec les caractéristiques de motorisation permettraainsi de calculer les émissions de CO2 et donc la taxe. Enfin, cetamendement permet de lever, pour les yachts, le moratoire sur lataxe carbone décidé à la fin de l’année 2018.