APRÈS ART. 12	N°I-2729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-2729
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1655 sexies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrasedu 1 est insérée une phrase ainsi rédigée : « En casde transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneurindividuel à une société, l’article 151 octies ducode général des impôts s’applique. ».
2° Après la deuxième phrasedu 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Encas de transfert du patrimoine affecté de l’entrepreneur individuelà responsabilité limitée à une société,l’article 151 octies du code général des impôtss’applique. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies duCGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert dupatrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI) ou dupatrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilitélimitée (EIRL) vers une société.
 
Une partie de l’amendement concerne la neutralité fiscale appliquéeau transfert de patrimoine professionnel de l’EIRL vers unesociété.
 
En effet, dans la doctrine fiscale antérieure, applicable au 30juillet 2011, l’administration fiscale distinguait la cessionréalisée au profit d’une personne morale ou au profit d’unepersonne physique. Elle s’analysait, selon les cas, comme unetransmission d’activité d’une entreprise unipersonnelle àresponsabilité limitée (EURL) ou comme la transmission de partsd’une EURL. Ces précisions n’ont cependant pas été reprises dans ladoctrine fiscale actuelle.
 
Actuellement, la cession à titre onéreux d’une EIRL à une personnemorale ou à une personne physique emporte cessation d’activité ausens de l’article 201 du code général des impôts (CGI). Ainsi, pourles EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, qu’il s’agissed’un apport ou d’une cession réalisée au profit d’une société, celaconduit nécessairement aux conséquences fiscales d’une dissolutionet liquidation de l’EIRL, avec un principe d’imposition de l’EIRLsur les plus-values qu’elle a réalisées et une imposition du bonide liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.Cette position est très pénalisante pour les entrepreneurs quisouhaitent pouvoir faire évoluer leur mode d’exercice en passantd’une entreprise individuelle à une société.
 
De plus, cette position est paradoxale car elle entraîne unedisparité de traitement entre les EIRL ayant opté pour l’impôt surles sociétés et celles ayant opté pour l’impôt sur le revenu. Eneffet, ces dernières peuvent bénéficier du régime optionnel dereport d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI, ce quin’est pas le cas des EIRL ayant opté pour l’impôt sur lessociétés.
 
Or, l’article 1655 sexies du CGI dispose qu’un entrepreneurindividuel qui exerce son activité dans le cadre d’une EIRL puissedéjà opter pour l’assimilation à une EURL. Par conséquent, sil’EIRL est transformée en véritable EURL et qu’il ne s’agit plussimplement d’une assimilation, cette opération devrait être neutrefiscalement, sous réserve qu’il ne soit porté aucune modificationaux valeurs d’inscription. Aujourd’hui, les positions des centresdes impôts locaux diffèrent sur le sujet, entraînant une inégalitéde traitement entre les entrepreneurs. Ainsi, dans la continuité dela loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelleindépendante, qui vise à accompagner l’extinction des EIRL, leprésent amendement vise à permettre d’appliquer le régime optionnelde report d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI pour lesEIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.
 
L’autre partie de l’amendement concerne la neutralité fiscaleappliquée au transfert de patrimoine professionnel de l’EI vers unesociété.
 
Comme dans le cas des EIRL, les entrepreneurs individuels ayantopté pour l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du régimeoptionnel de report d’imposition prévu à l’article 151 octies duCGI, ce qui n’est pas le cas des EI ayant opté pour l’impôt sur lessociétés. Le transfert de patrimoine professionnel d’une EI àl’impôt sur les sociétés vers une société est donc considéré commeune liquidation de l’EI, avec les conséquences fiscales que celaimplique.
 
Pourtant, l’article L. 526-27 du code de commerce dispose que toutentrepreneur individuel exerçant en EI peut céder son patrimoineprofessionnel sans procéder à la liquidation de celui-ci. Mais, cesdispositions ne se retrouvent pas au sein du Bulletin officiel desimpôts consacré aux entrepreneurs individuels (BOI-BIC-CHAMP-70-10)et du CGI. Par exemple, les paragraphes 430 et 530 duBOI-BIC-CHAMP-70-10 évoquent les cas d’assimilation et deliquidation d’une EI vers une société, sans préciser le cas de latransmission universelle de patrimoine professionnel entre ces deuxstructures.
 
Il apparaît donc que les dispositions des textes fiscaux ne suiventpas celles pourtant énoncées au sein du code de commerce et issuesde la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activitéprofessionnelle indépendante. Le présent amendement vise donc àcorriger cette carence et à permettre aux EI souhaitant transférerleur patrimoine professionnel vers une société de bénéficier durégime optionnel du report d’imposition prévu à l’article 151octies du CGI.